PRESENT PROTOCOL SHALL in French translation

• présent protocole

Examples of using Present protocol shall in English and their translations into French

The present Protocol shall be open to accession by any State that has ratified or acceded to the Convention.
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui aratifié la Convention ou yaadhéré.

The present Protocol shall be open for accession as from 6 May 1989 by the States
Le présent Protocole est ouvert à compter du 6 mai 1989 à l'adhésion des Etats

The present Protocol shall be open for accession as from 5 October 1984 by the States
Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion des Etats et organisations visés au

The present Protocol shall be open for accession as from[…]
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des États

The present Protocol shall be open for accession as from[…] by the Parties to the Convention.
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Parties à la Convention à compter du.

The present Protocol shall be subject to ratification by any State that has ratified
Le présent Protocole est sujet à ratification par tout État qui a ratifié la Convention

The present Protocol shall be open to accession by any State that has ratified
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout État qui a ratifié la Convention

Compliance by each Party with its obligations under the present Protocol shall be reviewed regularly.
Le respect par chaque Partie des obligations qu'elle a contractées en vertu du présent Protocole est examiné périodiquement.

MODEL ARTICLE ON COMPLIANCE Compliance by the Parties with their obligations under the present Protocol shall be reviewed regularly.
ARTICLE TYPE RELATIF AU RESPECT DES OBLIGATIONS Le respect, par les Parties, des obligations qu'elles ont contractées en vertu du présent Protocole est examiné périodiquement.

The present Protocol shall be open to accession by any State that has ratified
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout État qui a ratifié la Convention

The present Protocol shall be open for signature at the United Nations Office at Geneva from[…] until[…] inclusive,
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Parties à la Convention à l'Office des Nations Unies à Genève du[…]

Nothing in the present Protocol shall be construed as precluding provisions in the law of a State Party
Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme empêchant l=application de

The present Protocol shall be open for accession as from 21 December 1998 by the States
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats et des organisations qui remplissent les

The present Protocol shall be open for accession as from 31 May 2000 by the States
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des États et des organisations qui remplissent les

The present Protocol shall be open for signature at[…] from[…] until[…]
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Parties à la Convention à[…]

Nothing in the present Protocol shall be construed so as to preclude provisions in
Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée

The present Protocol shall be open for signature by signatory States
Le présent Protocole est ouvert à la signature des États

Nothing in the present Protocol shall be construed so as to preclude provisions in
Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée

The present Protocol shall be open for accession as from[31 may 2000- delete][xxx date]
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des États et des organisations qui remplissent les conditions

replacing it with the following provision:"A reservation incompatible with the object and purpose of the present protocol shall not be permitted.
de le remplacer par la disposition suivante:"Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but du présent protocole n'est admise.