PRESENT PROTOCOL in French translation

for the purposes of the Convention and the present Protocol that there exists an exceptional risk to the safety of the personnel participating in the operation;

aux fins de la Convention et du présent protocole, qu'il existe un risque exceptionnel pour la sécurité du personnel participant à l'opération;

to prevent the practices condemned in the present protocol.

de prévenir les pratiques condamnées dans le présent protocole.

intimidation as a consequence of communicating with the Committee pursuant to the present Protocol.

d'intimidation du fait qu'elles communiquent avec le Comité au titre du présent Protocole.

Any other offences recognized by the laws of the State party that it considers relevant to implementation of the present Protocol(see annex); and.

Toute autre infraction punie par les lois de l'État partie et que celui-ci considère comme revêtant un intérêt dans l'optique de l'application du présent Protocole facultatif(voir annexe); et.

all references to particulate matter in the present Protocol refer to particles with an aerodynamic diameter equal to

toutes les références à des«particules» dans le présent Protocole renvoient à des particules dont le diamètre aérodynamique est égal

A State party to the present Protocol may, at any time, declare that it recognizes the competence of the Committee to receive

Tout État partie au présent Protocole peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir

more Parties as to the interpretation or application of the present Protocol, they shall seek a solution by negotiation

plusieurs Parties quant à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole, ces Parties recherchent une solution par voie de négociation

as soon as possible and no later than two years after the date of entry into force of the present Protocol, make unleaded fuel sufficiently available,

au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, le carburant sans plomb soit suffisamment disponible, dans des cas

more Contracting Parties to the present Protocol as to its interpretation or application,

plusieurs parties contractantes au présent protocole quant à l'interprétation ou à l'application du protocole,

ammonia(NH3) and volatile organic compounds(VOCs) for 2010 up to 2020 expressed in thousands of metric tons(tonnes) for those Parties that ratified the present Protocol prior to 2010.

jusqu'en 2020 exprimés en milliers de tonnes métriques pour les Parties qui ont ratifié le présent Protocole avant 2010.

approval of or accession to the present Protocol with the Depository in accordance with article 15,

d'approbation ou d'adhésion au présent Protocole auprès du Dépositaire conformément à l'article 15,

Article 18 Withdrawal At any time after five years from the date on which the present Protocol has come into force with respect to a Party, that Party may withdraw from it by giving written notification to the Depositary.

Article 18 Dénonciation À tout moment après l'expiration d'un délai de cinq ans commençant à courir à la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite adressée au Dépositaire.

Art. 9.1: Subject to the entry into force of the Covenant, the present Protocol shall enter into force three months after the date of the deposit with the Secretary-General of the United Nations of the tenth instrument of ratification or instrument of accession.

Art. 9.1: Sous réserve de l'entrée en vigueur du Pacte, le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.

For each State ratifying or acceding to the present Protocol, after the deposit of the tenth instrument of ratification

Pour chaque État qui ratifiera le présent Protocole ou qui y adhérera, après le dépôt du dixième instrument de ratification

The Secretary-General of the United Nations shall inform all States which have signed the present Protocol or acceded to it of the deposit of each instrument of ratification

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification

Art. 4.1: Subject to the provisions of article 3, the Committee shall bring any communications submitted to it under the present Protocol to the attention of the State Party to the present Protocol alleged to be violating any provision of the Covenant.

Art. 4.1: Sous réserve des dispositions de l'article 3, le Comité porte toute communication qui lui est présentée en vertu du présent Protocole à l'intention de l'État partie audit Protocole qui a prétendument violé l'une quelconque des dispositions du Pacte.

undue delay national programmes, policies and strategies to implement the obligations under the present Protocol that shall serve as a means of controlling and reducing emissions of nitrogen oxides or their transboundary fluxes.

stratégies nationaux d'exécution des obligations découlant du présent Protocole, qui permettront de combattre et de réduire les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières.

a Party to the Convention that becomes a Party to the present Protocol between 1 January 2013

une Partie à la Convention qui devient Partie au présent Protocole entre le 1er janvier 2013

a Party to the Convention that becomes a Party to the present Protocol between 1 January 2014

une Partie à la Convention qui devient Partie au présent Protocole entre le 1er janvier 2014

An amendment to the present Protocol, other than an amendment to its Annex, shall be adopted by consensus of the representatives of the Contracting Parties to the Protocol

Un amendement au présent protocole autre qu'un amendement à l'annexe doit être adopté par consensus par les représentants des parties contractantes au protocole,