ADDITIONAL PROTOCOL in French translation

• protocole additionnel
• protocoles additionnels

Examples of using Additional protocol in English and their translations into French

Accession to the four Geneva Conventions of 1949 and an additional protocol came into effect retroactively.
L'adhésion aux quatre Conventions de Genève de 1949 et à un protocole supplémentaire est entrée en vigueur avec effet rétroactif.

The CNSC is designated as the authority responsible for implementing this obligation under a comprehensive safeguards agreement(CSA) and Additional Protocol AP.
La CCSN a été désignée comme autorité responsable de l'exécution de cette obligation dans le cadre d'un accord de garanties étendues(AGE) et d'un Protocole additionnel PA.

Additional Protocol I also describes such conduct as a war crime Article 85.
Ces actes sont également qualifiés crimes de guerre par le Protocole additionnel I art. 85.

We are also a party to the Regional Convention on Suppression of Terrorism of the South Asian Association for Regional Cooperation(SAARC) and its Additional Protocol.
Nous sommes également partie à la Convention régionale de l'Association sud-asiatique de coopération régionale(ASACR) sur la répression du terrorisme et à son Protocole additionnel.

My Government would like to request countries that have not yet done so to sign and conclude the Additional Protocol.
Mon gouvernement voudrait demander aux pays qui ne l'ont pas encore fait de signer et de conclure des protocoles additionnels.

Serbia is a party to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons of the Council of Europe(1983) and its Additional Protocol 1997.
La Serbie est partie à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du Conseil de l'Europe(1983) et à son Protocole additionnel 1997.

From this perspective, we share the opinion that this new proposed additional protocol should be a balanced document, acceptable to all parties.
Vu sous cet angle, nous partageons l'opinion exprimée par d'autres délégations, à savoir que ce nouveau protocole complémentaire doit être un document équilibré, acceptable pour toutes les parties.

so-called Friends of the Additional Protocol.
Friends of the Additional Protocol.

Additional Protocol as a condition of supply: EU lobbying for universalization of CSA and Additional Protocol.
Approvisionnement assujetti à l'existence d'un protocole additionnel: campagne de l'Union européenne en vue de l'universalisation des accords de garanties généralisées et des protocoles additionnels;

This prohibition was later extended to non-international armed conflicts when the second additional Protocol to the Geneva Conventions.
Cette interdiction a été ultérieurement élargie aux conflits armés non internationaux dans le deuxième Protocole additionnel aux Conventions de Genève.

The Conference proposes that the next Review Conference may consider the question of preparing a possible additional Protocol on small-calibre weapons and ammunition.
La Conférence propose que la prochaine Conférence d'examen examine peut-être la question de la préparation d'un Protocole additionnel éventuel sur les munitions et armes de petit calibre.

Montenegro is a party to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons(1983) and its Additional Protocol 1997.
Le Monténégro est partie à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées(1983) et à son Protocole additionnel 1997.

the Council of Europe undertook to prepare a second additional protocol to the Budapest Convention on Cybercrime.
le Conseil de l'Europe a entrepris la rédaction d'un deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité.

It is of concern that seven non-nuclear-weapon State NPT parties with significant nuclear activities have yet to conclude an Additional Protocol.
Il est préoccupant que sept États non dotés d'armes nucléaires, parties au Traité sur la non-prolifération nucléaire, qui poursuivent des activités nucléaires importantes, n'aient pas encore conclu de protocoles additionnels.

At the regional level, Bangladesh is a party to the SAARC Regional Convention on Suppression of Terrorism as well as to its Additional Protocol.
Au niveau régional, le Bangladesh est partie à la Convention régionale sur la répression du terrorisme de l'Association sud-asiatique de coopération régionale ainsi qu'à son protocole complémentaire.

Sweden have presented a draft additional protocol to the Convention and a draft article for Protocol II, respectively.
la Suède ont présenté respectivement un projet de nouveau protocole de la Convention et un projet d'article pour le Protocole II.

In addition, a process should be launched to urgently consider and develop an additional protocol to deal with explosive remnants of war.
De plus, un processus devrait être amorcé pour examiner d'urgence et mettre en place un protocole additionnel relatif aux engins de guerre non explosés.

In its concern to ensure the timely preparation of the regulations for the implementation of Additional Protocol No. 7.
Soucieuse de préparer en temps utile les règlements d'application prévus par le protocole additionnel n° 7/.

Abolition of capital punishment in Europe The Sixth Additional Protocol to ECHR, adopted in 1983
Abolition de la peine capitale en Europe Le sixième Protocole additionnel à la CEDH, adopté en 1983

The Committee welcomed the adoption in December 2005 of Additional Protocol III to the 1949 Geneva Conventions,
Le Comité s'est félicité de l'adoption en décembre 2005 du Protocole additionnel III aux Conventions de Genève de 1949,