PROCEDURE FOR OBTAINING in French translation

• procédure d'obtention
• procédure pour obtenir
• modalités d'obtention

Examples of using Procedure for obtaining in English and their translations into French

the present note begins by proposing a procedure for obtaining the necessary inputs from Governments for the preparation of the medium-term plan for the period 2006-2009.
la présente note propose pour commencer une procédure pour obtenir les contributions des gouvernements nécessaires à la préparation du plan à moyen terme pour la période 2006-2009.

Mombasa's airports, for easy access to visitors who haven't been able to complete the procedure for obtaining the electronic visa in time.
un bureau séparé pour un accès facile aux visiteurs qui ont pas été en mesure de terminer la procédure d'obtention du visa électronique en temps.

The investigation revealed that the people in charge of the file had bypassed the procedure for obtaining the Québec acceptance certificate required for issuance of a visa to enter Canada.
L'enquête a révélé que les responsables du dossier n'avaient pas respecté les procédures pour l'obtention du certificat d'acceptation du Québec nécessaire à la délivrance d'un visa d'entrée au Canada.

there is no single procedure for obtaining asylum that automatically occurs when an unaccompanied foreign child is discovered
il n'existe pas de procédure en vue d'obtenir l'asile qui intervient automatiquement lorsqu'un enfant étranger non accompagné est découvert

The procedure for obtaining legal aid was simple,
La procédure de l'obtention de l'assistance juridique est simple,

receive legal assistance and information on its nature and the procedure for obtaining it.
le droit d'être informé sur la nature de cette assistance et sur les modalités d'accès.

and the conditions and procedure for obtaining national professional qualifications.
les conditions à remplir et la procédure à suivre pour obtenir des qualifications professionnelles nationales.

The second, and more commonly used, procedure for obtaining a negotiation licence is set out in sub-section 9 of the Trade Union Act 1941,
La seconde procédure pour obtenir le droit de négocier, qui est aussi la plus usuelle, est définie dans la sous-section 9 de la loi de 1941 sur les syndicats,

The procedure for obtaining conscientious objector status follows legal principles including an investigation,
La procédure d'obtention du statut d'objecteur de conscience, qui est régie par des principes juridiques,

as well as the deadlines and procedure for obtaining them.
en précisant les délais et les procédures à suivre pour obtenir cette licence, y compris, entre autres, pour les activités d'exportation et d'importation.

in particular the question of calibration following failure of inspection equipment(ECE/TRANS/SC.1/2006/8) and the procedure for obtaining security keys covered by section 2 of ECE/TRANS/SC.1/2006/9.
notamment en ce qui concerne le problème de l'étalonnage suite à une panne de l'appareil de contrôle(ECE/TRANS/SC.1/2006/8) et le processus d'obtention des clefs cryptographiques visées au point 2 du document ECE/TRANS/SC.1/2006/9.

The procedure for obtaining refugee status is set out in the Federal Refugees Act,
La procédure d'obtention du statut de réfugié est définie par la loi fédérale sur les réfugiés,

approval process(including any special processes for demonstration projects); procedure for obtaining a lease or rights to use space for the project;
d'approbation(y compris des processus spéciaux pour les projets de démonstration), la procédure à suivre pour obtenir un bail ou le droit d'utiliser de l'espace pour un projet,

Procedures for obtaining Chilean nationality.
Procédure d'obtention de la nationalité chilienne.

Procedures for obtaining prior informed consent from the competent national authorities.
Les procédures d'obtention auprès des Autorités nationales compétentes du consentement préalable donné en connaissance de cause.

Procedures for obtaining citizenship or other forms of ID are discriminatory or complicated.
Les procédures d'obtention de la citoyenneté ou d'autres pièces d'identité sont discriminatoires ou complexes.

Procedures for obtaining assistance, investigations
Les procédures à suivre pour obtenir une assistance, la réalisation d'enquêtes

The procedures for obtaining an access permit/licence should be transparent
Les procédures d'obtention de permis/licences d'accès devraient être transparentes

Faced with cost-prohibitive procedures for obtaining legal title deeds,
Face aux coûts prohibitifs des procédures d'obtention de titres fonciers légaux,

The guidelines will cover procedures for obtaining foreign currency where this is necessary to finance local operations.
Ces directives traiteront notamment des procédures à suivre pour obtenir, le cas échéant, les devises nécessaires au financement des opérations locales.