PROCEDURES FOR REPORTING in French translation

• procédures de notification
• procédures pour signaler
• procédures de signalement
• procédures de reporting
• procédures de déclaration
• modalités de notification
• procédures de rapport
• modalités de déclaration

Examples of using Procedures for reporting in English and their translations into French

P5.e.4 Countries with an education policy/sector plan that stipulates procedures for reporting and taking action against violence in schools, including gender-based violence.
P5.e.4 Pays dotés d'une politique /d'un plan sectoriel de l'éducation stipulant des procédures de signalement et les actions à entreprendre face aux violences à l'école, y compris la violence sexiste.

Plains Midstream Canada's Right of Way Patrol Procedure and the Unauthorized Activity Internal Reporting Guideline documents the procedures for reporting incidents and unauthorized activities to the Board.
La procédure de patrouille de l'emprise et les Lignes directrices sur les rapports internes d'activités non autorisées de Plains Midstream Canada documentent les procédures pour signaler à l'Office les incidents et les activités non autorisées.

The Group has set up procedures for reporting and analysing all significant projected sales of financial assets held for collecting contractual cash flows,
Le Groupe a mis en place des procédures de déclaration et d'analyse préalable de tout projet significatif de cession d'actifs financiers détenus à des fins de collecte des flux contractuels,

Procedures for reporting shipboard fires
Les procédures de signalement d'incendie à bord

the notice detailing all the warranties and the procedures for reporting the claim will be sent to him upon confirmation of registration.
la notice détaillant l'ensemble des garanties et les modalités de déclaration du sinistre, lui sera envoyée lors de la confirmation d'inscription.

The survey confirms the choice made by a number of Regions to adopt resolutions for special instruments to regulate and coordinate procedures for reporting and taking in hand child victims of maltreatment and abuse.
L'enquête confirme qu'un certain nombre de Régions ont choisi d'adopter des résolutions permettant de disposer d'instruments spéciaux afin de réglementer et de coordonner les modalités de déclaration et de prise en charge d'enfants victimes de maltraitance et d'abus.

the program must include procedures for reporting incidents of workplace harassment to a person other than the employer
le programme doit comprendre une procédure de déclaration des incidents de harcèlement au travail auprès d'une autre personne

discipline matters and procedures for reporting misconduct through the conduct and discipline web page on the Mission's intranet.
de discipline en vigueur à l'ONU et des procédures de signalement des manquements aux normes de conduite par le biais de la page Web déontologie et discipline du site intranet de la Mission.

the Family Act set out procedures for reporting acts of violence,
la famille définit les procédures à suivre pour rendre compte des actes de violence,

Draft Procedures for Reporting and Addressing Complaints
Un projet de procédure pour la déclaration et le traitement des plaintes

regulations related to conduct and discipline matters and procedures for reporting misconduct through the conduct and discipline web page on the Mission's intranet.
de discipline en vigueur à l'ONU et des procédures applicables pour signaler des manquements en utilisant la page Web déontologie et discipline du site intranet de la Mission.

Procedures for reporting incidents will by necessity be"hard copy" until a database for police information is established and the data are available.
Les procédures de compte rendu des incidents se feront nécessairement sur papier jusqu'à ce qu'une banque de données pour les informations de la police soit créée et que les données soient accessibles.

The delegation therefore paid attention to the practice as regards medical screening on entry and the procedures for reporting cases of possible police ill-treatment.
La délégation s'est donc enquise de la pratique en vigueur en ce qui concerne la vérification de l'état de santé des détenus à leur arrivée ainsi que des procédures prévues pour signaler, le cas échéant, des mauvais traitements imputables à la police.

The delegation therefore paid attention to the practice as regards medical screening on entry and the procedures for reporting cases of possible police ill-treatment.
C'est pourquoi la délégation a prêté attention à la pratique de la visite médicale à l'arrivée en prison et à la procédure de signalement d'éventuels cas de maltraitance aux mains de la police.

describes the procedures for reporting and administering casualties.
décrit les formalités de signalement et d'administration des pertes.

A draft document establishing procedures for reporting and addressing complaints and allegations of fraud,
Un projet de document décrivant les procédures de notification et les mesures à prendre pour répondre aux plaintes

In 2006, NEAFC established procedures for reporting scientific information on deep-sea fisheries to ICES
En 2006, la CPANE a établi des procédures de reporting d'informations scientifiques sur les pêches de fond au CIEM

Parties should therefore also set procedures for reporting how the public input has been considered in the final decision, e.g., how many comments were received,
Les Parties devraient par conséquent énoncer aussi les procédures de notification de la manière dont il a été tenu compte de la contribution du public dans la décision finale par exemple le nombre d'observations reçues,

The procedures for reporting disputes and monitoring litigation matters are described in greater detail in Appendix B- Report of the Chairman of the Board of Directors on the conditions for the preparation
Les procédures de reporting des litiges et de suivi des contentieux sont décrites de façon plus détaillée en Annexe B- Rapport du Président du Conseil d'administration sur les conditions de préparation

to establish procedures for reporting, referral and investigation,
d'établir des procédures de déclaration, de référence et d'enquête,