PROCEDURES FOR OBTAINING in French translation

• procédures d'obtention
• procédures pour obtenir
• procédures à suivre pour obtenir
• modalités d'obtention
• procédure à suivre pour obtenir
• formalités d'obtention

Examples of using Procedures for obtaining in English and their translations into French

The Prime Ministers Instructions Nº001/03 of 23/02/2017 determining the conditions and procedures for obtaining government support for affordable
Les instructions du Premier ministre N 004/03 du 13/09/2015, déterminant les conditions et procédures pour l'obtention du soutien du gouvernement

Procedures for obtaining and enforcing reparation should be readily accessible and child-sensitive.
Les formalités pour obtenir réparation et en exiger l'application devraient être adaptées aux enfants et leur être facilement accessibles.

the"Casa Nuestras Raíces" shelter, migrants receive information on the Convention and the procedures for obtaining temporary permits.
des séances d'information sont organisées à l'intention des migrants au sujet de la Convention et des procédures d'obtention de permis temporaires.

including procedures for obtaining such access.
y compris les procédures pour l'obtention d'un tel accès.

This amendment of a formal nature aims to streamline procedures for obtaining citizenship papers.
Il s'agit d'une réforme de forme visant à simplifier la procédure d'obtention de la carte d'identité nationale;

In 2010, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe(CoE Commissioner) stated that procedures for obtaining the Croatian citizenship should be simple
En 2010, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a estimé que les procédures d'obtention de la citoyenneté croate devraient être simples

Saving time: the procedures for obtaining cards are simplifi ed for both the users
Gain de temps: les procédures d'obtention des cartes sont simplifi ées pour les usagers

of lawyers and the procedures for obtaining legal aid.
aux avocats, sur les procédures pour obtenir l'aide judiciaire.

In some cases central governments could consider revising procedures for obtaining sub-sovereign guarantees so that municipalities could,
Dans certains cas, les gouvernements centraux pourraient envisager de revoir les procédures d'obtention de garanties aux niveaux de pouvoir inférieurs,

jurisdiction, and procedures for obtaining authorization for defined law enforcement actions.
de la juridiction et des procédures à suivre pour obtenir l'autorisation d'appliquer des mesures de répression définies.

Witnesses of Crime further specify that procedures for obtaining and enforcing reparation should be readily accessible and child-sensitive.
témoins d'actes criminels que les procédures pour obtenir réparation et en exiger l'application devraient être adaptées aux enfants et leur être facilement accessibles.

The States Parties undertake to harmonize the procedures for obtaining visitors' certificates
Les États Parties s'engagent à harmoniser les procédures d'obtention des certificats de visiteur,

supplementing Decree No. 76/165 of 27 April 1976 laying down the procedures for obtaining land rights.
complétant le décret no 76/165 du 27 avril 1976 fixant les modalités d'obtention du titre foncier.

it is crucial that information about trafficked persons' rights and the procedures for obtaining remedies is clearly explained in a language that the trafficked person understands.
l'information sur les droits des personnes victimes de la traite et les procédures pour obtenir réparation soient clairement expliquées dans une langue que la personne victime de la traite comprend.

Strengthening of the role of Female Rural Pioneers in educating rural women in the procedures for obtaining credit, agricultural loans,
Appuyer les efforts des pionnières rurales visant à sensibiliser la femme rurale au sujet des formalités d'obtention des crédits, des prêts agricoles,

The existing legislative framework and implementation were not efficient enough, and the procedures for obtaining building permits,
Le cadre législatif actuel et sa mise en œuvre ne sont pas suffisamment efficaces et les procédures d'obtention des permis de construire,

eco-labelling may involve market access questions when the procedures for obtaining an eco-label are not transparent or discriminatory.
l'éco-étiquetage peut soulever des questions d'accès aux marchés quand les formalités d'obtention ne sont pas transparentes ou sont discriminatoires.

Ministerial Decree No. 617/92 deal with the process of recruiting domestic workers from their home countries and regulate the procedures for obtaining the permits needed to bring domestic workers and others in the same category into the country.
le décret ministériel no 617/92 traitent des procédures de recrutement des domestiques dans leur pays d'origine et réglementent les procédures d'obtention des permis nécessaires pour faire entrer dans le pays des domestiques et assimilés.

The Special Representative urges the Entity Governments to take all steps to remedy the situation by ensuring that procedures for obtaining conscientious objector status are clear, accessible and efficient.
Le Représentant spécial invite instamment les gouvernements des Entités à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation en veillant à ce que la procédure à suivre pour obtenir le statut d'objecteur de conscience soit claire, accessible et efficace.

This is combined with inadequate awareness about the importance of birth registration and procedures for obtaining the birth registration certificates,
À quoi il convient d'ajouter l'insuffisance de la sensibilisation à l'importance de l'enregistrement des naissances et des procédures d'obtention des actes de naissance,