PROTECTION CODE in French translation

• code de protection
• code de défense

Examples of using Protection code in English and their translations into French

in parallel with the adoption of the Child Protection Code, the Chamber of Deputies adopted on the same day a set of laws that improve the child's legal status in various legislations.
parallèlement à l'adoption du Code de protection de l'enfant, la Chambre des députés a adopté le même jour une série de lois améliorant le statut juridique de l'enfant dans différentes législations.

the Committee welcomed"the adoption of the Child Protection Code as well as other legal provisions in the area of juvenile justice.
le Comité s'est félicité <<de l'adoption du Code de protection de l'enfant, ainsi que d'autres dispositions légales dans le domaine de la justice pour mineurs.

the promulgation in 1995 of our Child Protection Code.
la promulgation, en 1995, du Code de protection de l'enfant.

Labor Code, Criminal Code, Criminal Protection Code and the Law on Persons with Disabilities were amended in line with the provisions of the Convention on the Rights of the Child.
du Code pénal, du Code de protection criminelle et de la loi relative aux personnes handicapées ont été alignées sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

she said that the Child Protection Code required witnesses to report incidents of violence against children.
elle dit que le Code de la protection de l'enfant oblige les témoins à signaler les incidents de violence à l'égard des enfants.

the draft Child Protection Code, by bringing it into line with international standards,
le projet de code de protection de l'enfant, en l'alignant sur les normes internationales

a principle which emerges from the Child Protection Code is that of maintaining the child in his or her family environment.
le principe qui se dégage des dispositions du Code de protection de l'enfant est le maintien de l'enfant dans son milieu familial.

The Child Protection Code and the international conventions ratified by Mali now fully safeguarded the Malian child's right to life,
Le Code de protection de l'enfant et les conventions internationales ratifiées par le Mali garantissent aujourd'hui pleinement le droit à la vie,

Tunisian law(Child Protection Code, art. 20) defines the situations that may expose children to moral
Le législateur tunisien(art. 20 du Code de la protection de l'enfant) a défini les situations pouvant exposer les enfants à un danger moral

Although children's rights had been protected by the Child Protection Code since 1995, they had gained constitutional status under the new Constitution,
Les droits de l'enfant sont protégés par le Code de la protection de l'enfance depuis 1995, mais ils ont trouvé leur place dans la nouvelle Constitution qui, notamment,

Establish the child probation officer envisaged in the Child Protection Code, review and strengthen the process
De mettre en place le dispositif de délégué à la liberté surveillée pour enfants prévu dans le Code de la protection de l'enfant, et de revoir

Similarly, the Government had introduced a Child Protection Code in 1995 and set up a High Council for Children to examine State policy in that area.
De même, le Gouvernement a promulgué un Code de la protection de l'enfant en 1995 et a mis en place un Conseil supérieur de l'enfance chargé d'examiner la politique de l'État dans ce domaine.

Work had also begun on a child protection code, intended to ensure that the various texts in force were consistent
Un code de protection de l'enfance est également en cours d'élaboration, qui vise à assurer la cohérence des différents textes en vigueur

The Tunisian child protection code: general principles and protection mechanisms",
The Tunisian child protection code: general principles and protection mechanisms>>,

The Committee urges the State party to speed up the adoption process of the Child Protection Code and ensure that civil society organizations
Le Comité demande instamment à l'État partie d'accélérer le processus d'adoption du Code de protection de l'enfance et de faire en sorte

violation of the Consumer Protection Code(Código de Defesa do Consumidor)
une violation du Code de la protection des consommateurs(Código de Defesa do Consumidor)

The drafting of a child protection code with a view to reforming the national legal system to bring it into conformity with the Convention on the Rights of the Child
L'élaboration d'un projet de code de protection des enfants dont les objectifs visent à conduire à des réformes du dispositif juridique national pour le conformer aux dispositions de la CDE

The Committee welcomes the fact that State party plan to adopt a Child Protection Code and to review its legislation with a view to ensuring its conformity with the Convention.
Le Comité se félicite que l'État partie se propose d'adopter un Code de protection de l'enfant et de revoir sa législation afin de la mettre en conformité avec la Convention.

According to the Wildlife Protection Code and Hunting Regulations(2),
Selon le Code de la protection de la vie sauvage

said that the Child Protection Code, which was in the final stages of preparation,
dit que le code de protection de l'enfance, en cours de finalisation,