Examples of using Code de protection in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
le Comité s'est félicité <<de l'adoption du Code de protection de l'enfant, ainsi que d'autres dispositions légales dans le domaine de la justice pour mineurs.
the Committee welcomed"the adoption of the Child Protection Code as well as other legal provisions in the area of juvenile justice.la promulgation, en 1995, du Code de protection de l'enfant.
the promulgation in 1995 of our Child Protection Code.Plusieurs lois ont ainsi été modifiées ou promulguées, dont un code de protection de l'enfant allant au-delà des normes minima consacrées par la Convention relative aux droits de l'enfant.
A number of laws had thus been amended or promulgated, including a code for the protection of L'article 14 du Code de protection de l'enfant dispose que tout enfant placé dans une institution éducative de protection
Article 14 of L'avant projet de code de protection de l'enfant quant à lui, s'attache à organiser l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant
Ainsi, en 1994, est entrée en vigueur la loi No 1494 portant promulgation du Code de protection des mineurs qui reflète intégralement l'esprit de la Convention en matière de protection des droits des enfants et des adolescents.
Le cadre juridique et structurel que le Code de protection des mineurs établit pour l'application de la loi No 14-94
au Code de la famille et l'élaboration d'un code de protection de l'enfance.
as demonstrated by L'APD a par ailleurs appelé le Parlement italien à amender le Code de protection des données a& 29; n de permettre la prise en
Additionally, the Italian DPA called upon the Italian Parliament to introduce amendments to the Data Protection Code to allow considering additional tools(in particular,dans le rapport initial, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est explicitement affirmé dans le Code de protection de l'enfance et de la jeunesse et la loi sur
the principle of the best interest of the child is explicitly provided in the Child and Youth Welfare Code and the Special Protection of Children Act,Toutefois, en vertu de l'Article 36 du Code de protection des animaux sauvages, en périphérie ou dans les zones tampons,
However, pursuant to Article 36 of the Wild Fauna Protection Code, in peripheral or buffer zones,En vertu de l'Article 40 du Code de protection des animaux sauvages,
According to Article 40 of the Wild Fauna Protection Code, any works, development,59 et 60 du Code de protection de l'enfance et de la jeunesse et de l'article 4 de la loi n° 7610,
60 of the Child Youth and Welfare Code and Section 4 of R.A. 7610 which seek to prevent abuseLe Comité se félicite en particulier de la référence explicite qui est faite dans les articles 4 et 10 du Code de protection de l'enfant à l'intérêt supérieur de l'enfant
The Committee particularly welcomes the express reference in articles 4 and 10 respectively of the Child Protection Code to the best interest of the childla promulgation du Code de protection de l'enfant et la révision des programmes d'enseignement.
the enactment of a child welfare code and a revision of school curricula.Saluant l'adoption, en 2012, du Code de protection de l'enfance et du décret présidentiel qui ordonne la démobilisation de tous les enfants engagés dans les forces armées,
Welcoming the adoption of the Child Protection Code and the Presidential Decree which ordered the demobilization of all children from the Armed Forces, in 2012 thed'éviter de les placer ailleurs, ont été étendus article 63 du Code de protection de l'enfance et de la jeunesse.
has been extended(Article 63 Child and Youth Welfare Code.) The Social Reform Agenda, which was referred to earlier.Le Comité recommande à l'État partie de veiller à ce que le Code de protection de l'enfant soit rapidement appliqué dans sa totalité
The Committee recommends that the Child Protection Code be speedily and fully implemented and that the State party consider
