PROTOCOL'S PROVISIONS in French translation

• dispositions du protocole

Examples of using Protocol's provisions in English and their translations into French

non-Parties in implementing the Protocol's provisions, in particular the obligations deriving from article 8(response systems), article 10(public information)
les non-Parties à appliquer les dispositions du Protocole, en particulier à remplir les obligations découlant de l& 146;article 8(Systèmes d& 146;intervention),

In making a detailed analysis of the Protocol's provisions- their content,
Après avoir opéré une analyse fine des dispositions du protocole- leur contenu,

The Protocol's provisions related to public participation included the consultation of the public in the process of setting targets for the standards
Les dispositions du Protocole relatives à la participation du public comprennent la consultation du public aux fins de la définition d'objectifs pour les normes

non-Parties in implementing the Protocol's provisions, in particular the obligations deriving from article 8(response systems),
les non Parties à appliquer les dispositions du Protocole, en particulier à remplir les obligations découlant de l'article 8(Systèmes d'intervention),

to implement the Protocol's provisions.
en vue d'appliquer les dispositions du Protocole.

The submission of reports under Protocol V should therefore not be perceived as an obligation that created an additional burden for national administrations but rather as a very useful exercise for States, in particular the internal structures responsible for the implementation of the Protocol's provisions.
La présentation de rapports au titre du Protocole V ne devrait donc pas être perçue comme une obligation imposant une charge de travail supplémentaire aux administrations nationales, mais plutôt comme un exercice particulièrement utile pour les États, en particulier leurs structures internes, qui sont chargées de la mise en œuvre des dispositions du Protocole.

of the programme area, as it was at the core of the Protocol's provisions, and noted their interest in contributing to that area of work.
étant donné qu'il était au cœur des dispositions du Protocole, et ont indiqué souhaiter y apporter leur contribution.

EECCA and SEE delegations indicated that if the Protocol's provisions were to be moved to a non-binding guidance document, it was important to include a reference to the guidance document in the body of the Protocol, so as to confer it an official character.
Des délégations des pays de l'EOCAC et de l'Europe du SudEst ont fait observer que si les dispositions du Protocole devaient être déplacées dans un document d'orientation non contraignant, il était important de mentionner ce document dans le corps du Protocole, de façon à lui conférer un caractère officiel.

It proposed that the Group should also consider the possibility of establishing under the protocol a mechanism for rapid reaction to violations of the protocol's provisions, a proposal set out in detail in the Working Group's report on its second session E/CN.4/1996/102.
Elle propose qu'il examine également la possibilité de créer, dans le cadre du protocole, un mécanisme d'intervention rapide en cas d'infraction des dispositions de ce protocole, proposition énoncée en détail dans le rapport du Groupe de travail sur sa deuxième session E/CN.4/1996/102.

It maintains that under the Optional Protocol, State parties have no obligation to recognize the Committee's rules of procedure and its interpretation of the Protocol's provisions, which"could only be efficient when done in accordance with the Vienna Convention on the Law of Treaties.
Il soutient que le Protocole facultatif ne fait pas obligation aux États parties de reconnaître le Règlement intérieur du Comité et l'interprétation que fait le Comité des dispositions du Protocole facultatif, qui <<ne peut être efficace que lorsqu'elle est faite conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Mr. LIWSKI was pleased with the dialogue that had been engaged with the delegation, which gave him an idea of how the Protocol's provisions were being implemented in the State party;
LIWSKI se félicite du dialogue instauré avec la délégation qui lui a permis de se faire une idée de la mise en œuvre des dispositions du Protocole dans l'État partie et dit attendre avec intérêt

non-Parties in implementing the Protocol's provisions, in particular the obligations deriving from article 8(response systems), article 10(public information)
les non Parties à appliquer les dispositions du Protocole, en particulier à remplir les obligations découlant de l& 146;article 8(Systèmes d& 146;intervention),

While noting that the implementation of the Protocol's provisions depended on the development
Tout en notant que la mise en œuvre des dispositions du Protocole dépendait de la mise au point

the secretariat with regard to preparation of reports under the Protocol and on any other information concerning compliance with the Protocol's provisions.
l'établissement des rapports prévus par le Protocole et de toutes autres informations concernant le respect des dispositions du Protocole.

With regard to the Optional Protocol, the Committee attached particular importance to the following issues: the dissemination of the Protocol's provisions and corresponding awareness-raising efforts,
En ce qui concerne le Protocole facultatif à la Convention, le Comité accorde une importance particulière aux questions relatives à la diffusion des dispositions du Protocole facultatif et aux activités de sensibilisation à cet égard,

Compliance with the Protocol's provision may require new national policies
Le respect des dispositions du Protocole peut exiger de nouvelles politiques

the Chairman will recall the Protocol's provision on review and assessment of progress.
le Président rappellera la disposition du Protocole relative à l'examen et à l'évaluation des progrès accomplis.

enabling new Parties to comply with the Protocol's provision, improving data accuracy, enforcing legislation,
permettre aux nouvelles Parties de respecter les dispositions du Protocole, obtenir des données d'une plus grande exactitude,

Protocol on Water and Health to implement the Protocol's provision pending its entry into force
la santé en vue de mettre en œuvre les dispositions du Protocole en attendant son entrée en vigueur

The Protocol's provision regarding recruitment of children by armed groups other than the armed forces does not apply in Mexico's case,
La disposition du Protocole facultatif relative à l'enrôlement de mineurs par des groupes armés distincts des forces armées ne s'applique pas dans le cas du Mexique,