REDUCTION COMMITMENT in French translation

Parties shall report adjusted emissions data for all inventory years for which an emission reduction commitment exists, as long as the unadjusted national total actual or projected emission estimate is higher than the emission reduction commitment.

Les Parties communiquent les données d'émission ajustées pour toutes les années d'inventaire pour lesquelles elles ont pris un engagement de réduction des émissions, tant que le total national non ajusté ou l'estimation prévisionnelle des émissions est plus élevé que l'engagement de réduction des émissions.

their applied rates are close to the bound rates although LDCs are exempted from reduction commitment.

leurs taux appliqués sont proches des taux consolidés bien que les PMA soient exemptés d'engagements de réduction.

define the terms"commitment level", nor do Articles 9 and 10.3 of the Agreement on Agriculture define the term"reduction commitment" level.

les articles 9 et 10:3 de l'Accord sur l'agriculture ne définissent pas non plus l'expression niveau d'"engagement de réduction.

Again, paragraph 9 of Annex 8 of the Modalities Paper specifically envisaged that the reduction commitment for incorporated products could be expressed in terms of aggregate budgetary outlays.

À nouveau, le paragraphe 9 de l'Annexe 8 du document sur les modalités prévoyait spécifiquement que l'engagement de réduction pour les produits incorporés pouvait être exprimé en termes de dépenses budgétaires globales.

The AMS calculated as outlined below for the base period shall constitute the base level for the implementation of the reduction commitment on domestic support.

La MGS calcul e comme il est indiqu ci-dessous pour la p riode de base constituera le niveau de base pour la mise en oeuvre de l'engagement de r duction du soutien interne.

for any emissions in excess of the level implied by the emissions reduction commitment.

pour toute émission dépassant le niveau correspondant à l'engagement de réduction des émissions.

The Party had, however, reported data for 2006 confirming its consumption reduction commitment of halon from 714.5 ODP tonnes in 2004 to 304.5 ODP tonnes in 2006

Toutefois, cette Partie avait communiqué des données pour 2006 confirmant son engagement de réduction de sa consommation de halons de 714,5 tonnes PDO en 2004 à 304,5 tonnes PDO en 2006

at 3.5 ODP tonnes, is lower than its consumption reduction commitment of 4.5 ODP tonnes in that year as contained in decision XVII/29;

est plus faible que son engagement de réduction de la consommation de 4,5 tonnes PDO pour l'année concernée pris dans le cadre de la décision XVII/29;

has been granted with respect to" those exports of sugar in excess of reduction commitment levels.

de l'article 9, n'[avait]">été accordée pour" les exportations de sucre en dépassement des niveaux des engagements de réduction.

the EC therefore grants subsidies in excess of its quantity reduction commitment for sugar inconsistently with Articles 3.3 and 8 of the Agreement on Agriculture; and.

les CE accordent donc des subventions excédant leur engagement de réduction en matière de quantités concernant le sucre d'une manière incompatible avec les articles 3.

to maintain export subsidies if it had scheduled them and if it respected its reduction commitment pursuant to Article 9.2(b)(iv) of the Agreement on Agriculture.

de maintenir des subventions à l'exportation si elles les avaient inscrites sur leur Liste et si elles respectaient leur engagement de réduction conformément à l'article 9.

Second, it is conceivable that given changes in regulation(Carbon Reduction Commitment, green lease annexes,

Dans un deuxième temps, on peut penser que vu l'évolution de la réglementation(Carbon Reduction Committment, annexe verte au bail…)

are exempt from the reduction commitment and 10 are subject to formula cuts would be granted a two-year grace period

sont exemptés de l'engagement de réduction, et 10 membres assujettis à des abaissements fondés sur la formule se verraient accorder une période de grâce de deux ans

largely exempted from reduction commitment and the NAMA negotiation is essentially a negotiation between the countries of the Organisation for Economic Co-operation

exemptée de l'engagement de réduction et les négociations AMNA sont essentiellement des négociations entre l'Organisation pour la coopération et le développement économiques(OCDE)

Payments under production- limiting programmes: exempted from reduction commitment if they are on the basis of fixed area

Versements au titre des programmes de limitation de la production: ne font pas l'objet d'engagements de réduction s'ils sont calculés sur la base de zones

Any Member which claims that any quantity exported in excess of a reduction commitment level is not subsidized must establish that no export subsidy, whether listed in Article 9

Tout Membre qui pr tend que toute quantit export e en d passement du niveau d'un engagement de r duction n'est pas subventionn e devra d montrer qu'aucune subvention l'exportation,

i.e. that the European Communities was exporting quantities in excess of its scheduled reduction commitment level.

c'est-à-dire le fait que les Communautés européennes exportaient des quantités en dépassement du niveau de l'engagement de réduction inscrit sur leur Liste.

its halon consumption reduction commitment for 2009 and its CFC

avait failli à ses engagements concernant la réduction de sa consommation de halons en 2009

non-exempt direct payments, or any other subsidy not exempted from the reduction commitment“other non-exempt policies”.

de toute autre subvention qui n'est pas exemptée de l'engagement de réduction« autres politiques non exemptées».

benefits were not granted with respect to a quantity of the product in question in excess of its reduction commitment level, or both.

des avantages n'étaient pas accordés en ce qui concernait une quantité du produit en question en dépassement du niveau de leur engagement de réduction, ou les deux.