REGULATORY AND SUPERVISORY FRAMEWORK in French translation

• cadre de réglementation et de surveillance
• cadre de réglementation et de contrôle
• du cadre de réglementation et de supervision
• cadre de régulation et de supervision
• cadre réglementaire et prudentiel

Examples of using Regulatory and supervisory framework in English and their translations into French

in part reflecting a strong financial regulatory and supervisory framework Chart 8.
de la récession mondiale, notamment en raison d'un solide cadre de surveillance et de réglementation financières graphique 8.

The Regulatory and Supervisory Framework: The reviewer must have an understanding of the jurisdiction's current regulatory and supervisory framework in order to make a judgement on where the jurisdiction's private pensions regulation currently stands in relation to the Core Principles.
Dispositif de réglementation et de surveillance: L'évaluateur doit comprendre le dispositif de réglementation et de surveillance en vigueur dans la juridiction afin de se faire une opinion sur la position actuelle de la réglementation de cette juridiction en matière de pensions privées par rapport aux Principes fondamentaux.

At the same time, DID was involved in upgrading the regulatory and supervisory framework for the SACCOS and also worked in collaboration with the Moshi University College of Cooperative and Business Studies(MUCCOBS)
En parallèle, DID a œuvré à l'amélioration du cadre réglementaire et de supervision des SACCOS et a collaboré avec le Moshi University College of Cooperative and Business Studies(MUCCOBS)

it is appropriate to ensure that the detailed calibration of the new regulatory and supervisory framework most effectively enables the financial sector to support the real economy, without jeopardising financial stability.
politiques d'ordre plus général, il faut veiller à ce que le nouveau cadre réglementaire et de surveillance soit calibré de manière à ce que le secteur financier apporte un appui à l'économie réelle sans pour autant que la stabilité financière soit compromise.

possibly outside the EU regulatory and supervisory framework, and investment funds could transmit external shocks into the domestic economy.
situées éventuellement en dehors du cadre de réglementation et de supervision de l'UE, et les fonds de placement pourraient transmettre des chocs externes à l'économie interne.

effective regulatory and supervisory framework for the financial sector;
mise en place de cadres réglementaires et de contrôle efficaces pour le secteur financier;

Concerning insurance regulatory and supervisory frameworks, the ongoing programme will be continued
Concernant la réglementation et les dispositifs de contrôle de l'assurance, le programme permanent sera poursuivi,

Further work needs to be done to align regulatory and supervisory frameworks and reporting requirements to address this issue.
De plus amples efforts doivent être déployés pour aligner les cadres de réglementation et de supervision et les prescriptions concernant la présentation de l'information pour s'attaquer à cette question.

Enabling and proportionate regulatory and supervisory frameworks conducive to financial inclusion should be developed,
Il faudrait mettre en place des cadres de régulation et de contrôle proportionnels qui favorisent l'ouverture financière, en tenant compte

It was crucial to enhance regulatory and supervisory frameworks and to establish an inclusive process for devising measures aimed at increasing the accountability
Il est indispensable de renforcer les cadres de réglementation et de supervision et, par une démarche non exclusive, d'élaborer des mesures visant à plus de responsabilité

At the domestic level, we must promote higher standards of national government by strengthening our regulatory and supervisory frameworks, improving corporate governance,
Au plan interne, nous devons promouvoir des normes plus élevées au niveau des gouvernements nationaux en renforçant nos cadres réglementaires et de contrôle, en améliorant le mode de gouvernement des entreprises,

transparent and accountable regulatory and supervisory frameworks suited to each country.
d'une législation et d'un cadre réglementaire et de contrôle indépendant, transparent et comptable.

including the quality of regulatory and supervisory frameworks.
y compris à l'amélioration de la qualité des cadres réglementaires et de contrôle.

we will implement reforms that will strengthen the regulatory and supervisory frameworks of financial markets as needed.
nous opérerons des réformes visant à renforcer les cadres de réglementation et de supervision des marchés financiers en tant que de besoin.

exacerbating risks in the world economy and requiring reforms to strengthen regulatory and supervisory frameworks, national and international financial standards
d'où le besoin de réformes destinées à renforcer les cadres de réglementation et de contrôle, les normes financières nationales et internationales et la taxation des institutions

ENHANCING THE STRONG REGULATORY AND SUPERVISORY FRAMEWORK FOR FEDERALLY REGULATED PENSION PLANS Budget 2016 proposes changes to the agreement powers of the Pension Benefits Standards Act(PBSA) and announces a consultative
RAFFERMIR LE CADRE DE RÉGLEMENTATION ET DE SUPERVISION POUR LES RÉGIMES DE RETRAITE SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE Le budget de 2016 propose des changements aux pouvoirs en matière d'accord de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

to support the implementation of sound regulatory and supervisory frameworks consistent with international standards.
pour apporter un appui à l'application de cadres réglementaires et de supervision conformes aux normes internationales.

Issues related to the regulatory and supervisory framework for the financial services industry;
Les questions touchant le cadre de r glientation et de surveillance du secteur des services financiers;

The regulatory and supervisory framework is in line with the relevant international standards and practices.
Le cadre réglementaire et le dispositif de contrôle sont conformes aux normes et pratiques internationales pertinentes.

The establishment of a sound regulatory and supervisory framework will lead to greater protection of insurance consumers
La mise en place d'un cadre solide de réglementation et de supervision débouchera sur une meilleure protection des assurés et sur une plus