CURRENT REGULATORY FRAMEWORK in French translation

Information Asymmetry: The current regulatory framework is, in many instances,

Asymétrie de l'information: dans bien des cas, le cadre réglementaire actuel est moins efficace

If the current regulatory framework remains unchanged,

Si le cadre réglementaire en vigueur demeure inchangé, cette tendance sera

The current regulatory framework still assumes that charging different prices to different customers for the same service is a form of unjust discrimination,

Le cadre de réglementation actuel considère encore que le fait de facturer des prix différents pour un service donné constitue de la discrimination, à moins que l'on ne puisse

The current regulatory framework does not allow for effective competition between financial service firms

Le cadre réglementaire actuel ne permet pas une concurrence efficace entre les sociétés de services financiers

of the scope for further enhancing nimbleness within the current regulatory framework.

d'accroître encore la rapidité d'action dans le cadre réglementaire en vigueur.

discussed the CNSC's current regulatory framework, strategies for regulatory readiness and current vendor design reviews.

portait sur le cadre de réglementation actuel de la CCSN, les stratégies de préparation en matière de réglementation et les examens de la conception de fournisseur.

The current regulatory framework allows private placements

Le cadre réglementaire actuel autorise les placements privés

The next section describes the current regulatory framework for damage prevention,

La section suivante décrit le cadre de réglementation actuel pour la prévention des dommages;

determine to what extent the existing policies and current regulatory framework meets their needs.

de déterminer dans quelle mesure les politiques existantes et le cadre réglementaire actuel répondent à leurs besoins.

Conclusions and Recommendations The main conclusion of the Tritium Studies Project is that Canada's current regulatory framework has effectively controlled tritium exposures, so as to protect the health

Conclusions et recommandations La principale conclusion du projet Études sur le tritium est que le cadre de réglementation actuel du Canada a permis de contrôler efficacement les expositions au tritium

we think some elements of the proposed regulatory action are consistent with our expectations for compliance with the current regulatory framework applicable to registrants.

certains éléments des mesures réglementaires proposées sont conformes à nos attentes en matière de conformité au cadre réglementaire actuel qui s'applique aux personnes inscrites.

Current Regulatory Framework adequate for licensing of advanced technologies- Provide flexibility to adapt to new types of reactors- Need solid management system processes

Le cadre de réglementation existant convient à l'autorisation des technologies avancées- Offre la souplesse nécessaire pour s'adapter aux nouveaux types de réacteur- Requiert de solides processus(système de gestion)

Current regulatory framework adequate for licensing of advanced technologies- provides flexibility to adapt to new types of reactors- needs solid management system processes

This specific regulatory framework is comparable to the current regulatory framework actually applicable to Sicafi the Company refers to the information document published on its website for more information with regard to the characteristics of the SIR/ Gvv status.

Ce cadre réglementaire spécifique est similaire au cadre réglementaire actuellement applicable aux Sicafi la Société renvoie au document d'information publié sur son site internet pour plus de détails quant aux caractéristiques du régime SIR.

A further aim of the assessment was to evaluate the relevance of the current regulatory framework, specifically the current thresholds

L'évaluation devait aussi permettre d'apprécier la pertinence des dispositions réglementaires en vigueur, notamment les seuils actuels

it noted that the way in which the current regulatory framework is applied is prejudicial for children placed in a substitute environment and for the parents.

il a constaté que l'application du cadre réglementaire actuel occasionne un effet préjudiciable pour les parents et les enfants hébergés dans un milieu substitut.

The purpose of this review is to solicit input on possible improvements to the current regulatory framework, as prescribed in the Railway Third Party Liability Insurance Coverage Regulations,

Le but de cet examen est de solliciter une contribution sur des améliorations possibles de la réglementation-cadre actuelle, comme le prévoit le Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer,

However, there is no need to throw out the current regulatory framework completely; cross-compliance and greening measures under pillar 1

Cependant il ne s'agit pas d'éra- diquer complètement le cadre réglementaire actuel; les mesures de conditionnalité

The UNWTO expressed its special support to the European Commission on continuing the revision process of the Package Travel Directive and modernizing the current regulatory framework taking into account the recent technological changes in the travel market.

L'OMT a spécialement assuré la Commission européenne de son soutien pour la suite du processus de révision de la directive concernant les voyages à forfait et la modernisation du cadre réglementaire actuel à la lumière des changements technologiques récents survenus dans le marché du voyage.

FAIR Canada is pleased to offer comments on the proposed assessment of the current regulatory framework that applies to different types of publicly offered investment funds by the CSA.

FAIR Canada a le plaisir de soumettre des commentaires sur l'évaluation proposée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières(ACVM) du cadre de réglementation actuellement applicable à différents types de fonds d'investissement faisant publiquement appel à l'épargne.