REGULATORY FRAMEWORK in French translation

• cadre réglementaire
• cadre de réglementation
• cadre règlementaire
• cadre normatif
• cadre de glementation
• cadre régulateur
• cadre de régulation
• structure régulatrice
• cadres réglementaires

Examples of using Regulatory framework in English and their translations into French

In 2006, the sector-specific and general agreements that had covered the sector expired and a new regulatory framework took effect for collective bargaining.
En 2006, les accords généraux et sectoriels spécifiques s'appliquant au secteur sont arrivés à échéance et ont cédé la place à un nouveau cadre régulateur pour la négociation collective.

should be cross-referenced in order to create a single regulatory framework.
ces deux dynamiques légales se recoupent pour offrir un cadre de régulation unique.

establish a proper regulatory framework for the private sector
établir un cadre régulateur approprié pour le secteur privé

provides the regulatory framework for employment in Tuvalu.
prévoit un cadre de régulation pour l'emploi à Tuvalu.

the World Bank wants to develop a strong regulatory framework with the Sri Lankan Government to attract more Private Public Partnerships.
la Banque mondiale veut développer un cadre régulateur solide avec le gouvernement sri lankais pour attirer plus de partenariats public-privé.

regasifi cation facilities, and the related regulatory framework.
aux installations de regazéifi cation, et le cadre de régulation afférent.

Meeting on Regulatory Framework for Internet-based Enterprise in the UNECE Region: Progress Review.
Réunion sur le cadre règlementaire des entreprises Internet dans la région de la CEE-ONU: Bilan d'étape.

In 2010, the conference's chosen theme was The New Regulatory Framework of Telecommunications after the 2009 Review in regards to the European Regulation's transposition into French law.
Le thème retenu en 2010 pour le colloque portait sur Le nouveau cadre réglementaire des télécommunications après la Review 2009 et dans la perspective de sa transposition en droit français.

Starch and Ethanol: The EU industry needs time, an appropriate regulatory framework and safeguards to meet the competition from the US.
Fécule et éthanol: L'industrie de l'UE a besoin de temps, d'un cadre règlementaire adéquat et de protections pour faire face à la concurrence étasunienne.

The Group regulatory framework has been communicated to all Country Executive Directors responsible for disseminating it;
Le référentiel des règles Groupe a été diffusé à l'ensemble des Directeurs Exécutifs Pays ayant en charge de les relayer;

If this philosophy and this regulatory framework are to be realized in practice, we must pay more attention to the system of adult education staffing.
Si nous voulons réussir à mettre en œuvre cette philosophie et ce cadre légal, nous devons accorder plus d'attention à la structure du personnel de l'éducation des adultes.

The representative of ITU discussed the radio regulatory framework for small-satellite design and operation.
Le représentant de l'IUT s'est penché sur le cadre réglementaire des radiocommunications pour la conception et l'exploitation des satellites.

The policy and regulatory framework includes policies,
Le cadre légal et institutionnel comprend des mesures,

Archived- Response to Finance Canada's Regulatory Framework for Federally Regulated Defined Benefit Pension Plans consultation.
Archivé- Réponse à la consultation sur le Cadre réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale.

Clive Ireland's Submission in Response to Finance Canada's Regulatory Framework for Federally Regulated Defined Benefit Pension Plans consultation.
Présentation de Clive Ireland en réponse à la consultation sur le Cadre réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale du ministère des Finances Canada.

John Smythe's Submission in Response to Finance Canada's Regulatory Framework for Federally Regulated Defined Benefit Pension Plans consultation.
Présentation de John Smythe en réponse à la consultation sur le Cadre réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale du ministère des Finances Canada.

they require a transparent, equitable and flexible regulatory framework, including the provision of incentives for the private sector.
les partenariats doivent s'appuyer sur un cadre réglementaire transparent, équitable et souple, qui accorde des incitations au secteur privé.

Ultimately, the collaborative approach may contribute to a more effective and efficient regulatory framework for stakeholders and the Board.
En fin de compte, une approche collaborative peut contribuer à l'établissement d'un cadre de réglementation plus efficace pour les intéressés comme pour l'ONÉ.

The Group has established a Group regulatory framework to cover the main risks to its assets.
Le Groupe a défini un référentiel des règles Groupe ayant pour objectif de couvrir les principaux risques patrimoniaux du Groupe.

as with the current feed regulatory framework, any feed ingredient that is new i. e.
conformément au cadre de réglementation des aliments du bétail actuel, tout ingrédient d'aliment nouveau c. -à-d.