EXISTING REGULATORY FRAMEWORK in French translation

• cadre réglementaire existant
• cadre réglementaire en vigueur
• cadre réglementaire actuel
• cadre de réglementation existant
• cadre de réglementation actuel
• du cadre normatif existant

Examples of using Existing regulatory framework in English and their translations into French

Furthermore, notwithstanding the existing regulatory framework, there are several reasons to expect private decision-making in respect of groundwater use to be inefficient
De plus, peu importe le cadre réglementaire existant, on a plusieurs motifs de s'attendre à ce que des décisions privées concernant l'utilisation de l'eau souterraine soient inefficaces

Nonetheless, the existing regulatory framework does present government with an opportunity to resolve through legislative means,
Néanmoins, le cadre réglementaire actuel présente bien une possibilité de régler, par un moyen législatif,

careful consideration of the existing regulatory framework and dialogue with regulators is necessary.
il faut examiner attentivement le cadre réglementaire existant et maintenir un dialogue avec les organismes de réglementation.

In particular, France encourages the Disarmament Commission to reflect on the best ways of promoting universal adherence to the existing regulatory framework, especially the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty.
La France encourage plus particulièrement la Commission du désarmement à s'interroger sur la meilleure façon d'assurer l'universalisation du cadre normatif existant, notamment du Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires.

that the transition to an integrated approach to toxicity testing could significantly enhance the existing regulatory framework for both data-poor and data-rich chemicals.
la transition vers une approche intégrée des tests de toxicité pourrait améliorer sensiblement le cadre réglementaire actuel pour tous les produits chimiques, peu importe la quantité de données disponibles à leur sujet.

the Financial Regulations and Rules of the United Nations, and no amendment to the existing regulatory framework is proposed.
financière de l'ONU et qu'il n'est pas prévu d'apporter de modifications au cadre réglementaire existant.

to be spread and that, in the medium term, the existing regulatory framework needs to be updated to make PPP schemes even more attractive, particularly for private investors.
à moyen terme de mettre à jour le cadre réglementaire existant afin de rendre les schémas PPP encore plus attrayants notamment pour les investisseurs privés.

indicated that the existing regulatory framework is generally adequate,
indique que le cadre de réglementation existant est en général adéquat,

Commenters indicated that the existing regulatory framework could be clarified in some areas, so that vendors and future licence applicants
Les répondants ont indiqué que certains passages du cadre de réglementation actuel pourraient être clarifiés pour aider les fournisseurs

Under the existing regulatory framework, a complex and fragmented approval process involving a number of departments and regulatory agencies is
En vertu du cadre de r glementation actuel, les demandes de d veloppement d'infrastructures nerg tiques enclenchent normalement un processus d'approbation complexe

Nevertheless, depending on the general economic situation, the existing regulatory framework and the financial reporting tradition, practical implementation of IFRS can pose considerable challenges.
Il n'en reste pas moins qu'en fonction de la situation économique générale, du cadre réglementaire en vigueur et des pratiques en matière d'information financière, l'application concrète des IFRS peut poser des problèmes considérables.

The existing regulatory framework will be extended until at least 2017,
L'application du cadre de réglementation existant sera prolongée jusqu'en 2017 au moins,

United Nations agencies are providing technical advice to the"Somaliland" Task Force on Small Arms Control in assessing the existing regulatory framework and drafting new laws that are consistent with international standards.
Les institutions des Nations Unies apportent des conseils techniques à l'Équipe de réduction des armes légères du << Somaliland >> pour l'évaluation du cadre réglementaire existant et l'élaboration de nouvelles dispositions législatives compatibles avec les normes internationales.

efforts were being made to use the existing regulatory framework to strengthen responsiveness to national institution-building, before any significant changes to policy
en matière de gestion, on s'emploie à utiliser le cadre réglementaire existant pour renforcer la réactivité aux activités nationales d'édification des institutions,

the Commission reviewed the existing regulatory framework for telecommunications, in accordance with its obligation under Article 8 of Council Directive 90/387/EEC of 28 June 1990 on the establishment of the internal market for telecommunications services through the implementation of open network provision 4.
la Commission a réexaminé le cadre réglementaire en vigueur dans le secteur des télécommunications, conformément à son obligation au titre de l'article 8 de la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en& 156;uvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication 4.

In addition to financial services that are already regulated by the existing regulatory framework(microcredit and credit guarantee activities), this law regulates other financial services(leasing,
Outre les services financiers déjà visés par le cadre réglementaire actuel(activités de microcrédit et de garantie de crédits), cette loi réglemente d'autres services financiers(crédit-bail, affacturage

the quality of the existing regulatory framework, the structure and persistence of inflows
de la qualité du cadre de réglementation existant, de la structure et de la régularité des entrées de capitaux

CNSC staff responded that it was of the view that the CNSC's existing regulatory framework was, and would remain adequate to regulate
Le personnel de la CCSN répond qu'il est d'avis que le cadre de réglementation actuel de la CCSN est et demeurera adéquat pour réglementer

Nonetheless, our overall discussion above shows that there are concerns about the existing regulatory framework for palliative sedation in Ontario relating to consent, vulnerability, inconsistent terminology,
Il ne ressort pas moins de ce qui précède que le cadre réglementaire existant en matière de sédation palliative en Ontario suscite des craintes en ce qui a trait au consentement,

Given the existing regulatory framework that applies to lawyers
Compte tenu du cadre réglementaire existant applicable aux avocats