SAME GUARANTEES in French translation

• mêmes garanties

Examples of using Same guarantees in English and their translations into French

privacy was protected by the same guarantees as the right not to be subjected to torture.
la vie privée est protégée par les mêmes garanties que le droit de ne pas être soumis à la torture.

The Committee is of the opinion that staff members requested by the Organization to remain on mission assignment longer than two years should have the same guarantees as for absences of up to two years, and recommends that the Secretary-General take the issue under consideration.
Le Comité est d'avis que les fonctionnaires qui ont été priés par l'Organisation de poursuivre leur affectation à une mission pendant plus de deux ans devraient avoir les mêmes garanties que les fonctionnaires qui sont absents pendant moins de deux ans, et il recommande que le Secrétaire général examine cette question.

would not offer the same guarantees, since it would seriously weaken the Mission's presence in Bangui
n'offrirait pas les mêmes garanties, puisqu'elle réduirait sensiblement la présence de la Mission à Bangui,

It should be emphasized that asylum seekers enjoy the same guarantees as other applicants for residency do in terms of the examination of their cases by OFPRA,
Il est souligné que les demandeurs d'asile bénéficient des mêmes garanties d'examen devant l'OFPRA que celles offertes aux autres demandeurs et en particulier de la garantie

consequently cannot offer the same guarantees of protection of those rights
ne peuvent par conséquent offrir les mêmes garanties de protection à ces droits,

The Russian Federation extends the same guarantees to refugees as to other aliens staying(or residing)
La Fédération de Russie offre aux réfugiés les mêmes garanties qu'aux autres étrangers qui se trouvent

The State party recalls the Committee's decision on the complaint presented by the complainant's wife where the same guarantees were considered effective,
L'État partie rappelle la décision rendue par le Comité dans la plainte de l'épouse du requérant, où il a considéré que les garanties- qui étaient les mêmes- étaient suffisantes

that of her child enjoys the same guarantees against dismissal from employment as afforded by the Conditions of Employment(Regulation) Act, 1952.
celle de son enfant jouit des mêmes garanties contre le licenciement que celles qui figurent dans la loi sur les conditions d'emploi de 19522.

The Committee recommends that appropriate measures be adopted as soon as possible to ensure to excludable aliens the same guarantees of due process as are available to other aliens
Le Comité recommande à l'État partie de prendre le plus tôt possible les dispositions qui conviennent pour assurer aux étrangers susceptibles d'être refoulés hors du pays les mêmes garanties légales qu'aux autres étrangers

the 200 Series system"simply could not function as intended if staff members appointed…[thereunder]… had the same guarantees concerning employment
200 ne pourrait fonctionner comme prévu si les fonctionnaires nommés…[à ce titre]… avaient les mêmes garanties d'emploi et de carrière

the law provides the same guarantees for him or her as those provided for adoption in Italy
la loi prévoit les mêmes garanties que pour une adoption effectuée en Italie

9 specifies that all workers are equal before the law and enjoy the same guarantees.
9 que tous les travailleurs sont égaux devant la loi et bénéficient des mêmes garanties.

the Committee recalls that juveniles are to enjoy at least the same guarantees and protection as those accorded to adults under article 14 of the Covenant.
le Comité rappelle que les jeunes doivent bénéficier au moins des mêmes garanties et de la même protection que celles accordées aux adultes conformément à l'article 14 du Pacte.

that private life was protected by the same guarantees as the right not to be subjected to torture,
la vie privée était protégée par les mêmes garanties que le droit de ne pas être soumis à la torture,

Members of Their Families provides the same guarantees for migrant workers
des membres de leur famille offre les mêmes garanties aux travailleurs migrants

the requested State may refuse to extradite on the ground that a decision has been issued in absentia only if it is not proved that the case has been tried with the same guarantees as when a defendant is present
l'État requis peut refuser l'extradition au motif qu'une décision a été rendue par contumace uniquement s'il n'est pas prouvé que l'affaire a été jugée avec les mêmes garanties que lorsque le défendeur est présent

TM Sillerías provides the same guarantee for relax sofas than the rest of sofas.
Sillerías TM offre la même garantie que le reste des canapés confortables sofas.

The same guarantee of quality and service anywhere
De la même garantie de qualité et de service partout

This same guarantee is contained in article 13.3 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.
Cette même garantie est énoncée au paragraphe 3 de l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

The same guarantee is valid for the theft of diving material
Cette même garantie est d'application pour le vol de clubs de golf