SCHEDULES OF COMMITMENTS in French translation

• listes d'engagements
• listes d' engagements

Examples of using Schedules of commitments in English and their translations into French

with a view to improving country schedules of commitments.
l'objectif étant d'améliorer les listes d'engagements des pays.

scheduling issues that might enhance the clarity and predictability of members' schedules of commitments of market access and national treatment undertakings on services trade.
d'établissement des listes qui pourraient accroître la clarté et la prévisibilité des listes d'engagements des Membres concernant l'accès aux marchés et le traitement national dans le commerce des services.

ensuring that services of export interest to developing countries are included in the schedules of commitments of developed countries.
les services dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement soient inclus dans les listes d'engagements des pays développés.

Iii Using the flexibility available in schedules of commitments As discussed in Section C,
Iii Utilisation de la flexibilité existant dans les listes d'engagements Comme on l'a vu dans la section C,

which compiles information on the legal obligations reflected in members' schedules of commitments.
qui donne des renseignements sur les obligations juridiques figurant dans les listes d'engagements des Membres.

along with the scope and coverage of schedules of commitment.
de portée et d'application des listes d'engagements.

This list of exemptions as well as the schedule of commitments to national treatment has been decided at the EU level.
La liste des dérogations au traitement national, de même que la Liste d'engagements spécifiques, a été arrêtée à l'échelon de l'UE.

as well as the scope and coverage, of schedules of commitment.
des problèmes de classification, de portée et de couverture des listes d'engagements.

Canada's schedule of commitments and position on MFN are summarized in the attached Annex.
La liste d'engagements du Canada et sa position concernant la clause NPF sont résumées à l'annexe ci-jointe.

Both cases involved classification issues, along with the scope and coverage of schedules of commitment.
Les deux affaires font intervenir des questions de classification ainsi que d'autres concernant le champ d'application et la portée des listes d'engagements.

As for the 20 grouped agricultural products mentioned in the Schedule of commitments on export subsidies,
En ce qui concerne les 20 produits agricoles regroupés mentionnés dans la liste d'engagements concernant les subventions à l'exportation,

rise to several implications, particularly for the scheduling of commitments in agricultural schedules..
en particulier en ce qui concerne l'inscription des engagements sur les listes pour les produits agricoles.

a tool to facilitate the scheduling of commitments.
un outil facilitant l'inscription d'engagements sur les listes.

national treatment through negotiated bound commitments included in the Schedule of Commitments.
du traitement national aux termes d'engagements négociés fermes figurant dans des listes d'engagements.

including how member states interpret their schedule of commitments and the technical issues in the schedule..
notamment la façon dont les États membres interprètent leur liste d'engagements et les questions techniques qui y figurent.

Although these obligations only apply to sectors included in the Schedule of Commitments, it is not clear whether they apply when a commitment has not been made with respect to"cross-border" mode of supply.
Même si ces obligations visent uniquement les secteurs inclus dans les listes d'engagements, il est difficile de déterminer si elles s'appliquent lorsque le mode"transfrontière" de fourniture n'a pas fait l'objet d'un engagement.

Thus, a country which screens all FDI according to certain criteria before it is allowed enters such a condition in its Schedule of Commitments under mode 3, commercial presence.
C'est ainsi qu'un pays qui soumet tous les investissements étrangers directs à certains critères de sélection avant de les autoriser peut faire figurer cette condition dans sa liste d'engagements au titre du mode 3, présence commerciale.

had admitted in the framework of the Antigua& Barbuda internet gambling case that they did not understand the complexity of the schedule of commitments in the GATS agreement either.
dans le cadre de l'affaire des jeux sur Internet d'Antigua-et-Barbuda, qu'ils ne comprenaient pas non plus la complexité de la liste d'engagements dans le cadre de l'AGCS.

The United States believed that only two of the types of tax measures cited in the addendum to their schedule of commitment involved de jure differential treatment of foreign taxpayers;
Les Etats-Unis estimaient que seuls deux des types de mesures fiscales cités dans l'additif à leur liste d'engagements entraînaient de jure un traitement différencié des contribuables étrangers;

It is recalled that the existing structure of the GATS allows countries flexibility in terms of the scheduling of commitments, as well as with respect to the conditions that governments choose to impose on foreign suppliers of services.
Il convient de rappeler que la structure existante de l'AGCS ménage aux pays la flexibilité d'inscrire des engagements dans leurs listes, ainsi que de choisir les conditions que les pouvoirs publics imposent aux fournisseurs de services étrangers.