SECOND OPTIONAL PROTOCOL TO THE COVENANT in French translation

• deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte

Examples of using Second optional protocol to the covenant in English and their translations into French

Nicaragua had also ratified the Second Optional Protocol to the Covenant on 15 December 2008,
le Nicaragua ont également ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte le 15 décembre 2008,

along with the declaration it had made on ratifying the Second Optional Protocol to the Covenant.
celle qu'il a faite au moment de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

extended to new crimes; abolition of the death penalty and accession to the Second Optional Protocol to the Covenant arts. 2 and 6.
l'État partie est encouragé à abolir la peine capitale et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte art. 2 et 6.

The Committee urges the State party to take measures to repeal all laws which have made it possible to impose the death penalty and to accede to the Second Optional Protocol to the Covenant.
Le Comité prie instamment l'État partie de prendre des mesures pour abroger toutes les lois qui permettent l'imposition de la peine capitale et d'adhérer au deuxième Protocole facultatif au Pacte.

It was for that reason that Spain was able promptly to ratify the Second Optional Protocol to the Covenant, aiming at the abolition of the death penalty,
C'est pourquoi l'Espagne a pu ratifier rapidement, le 22 mars 1991, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort,

The ratification of the Second Optional Protocol to the Covenant, the Optional Protocol to the Convention against Torture
La ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture

The ratification of the Second Optional Protocol to the Covenant, the Optional Protocol to the Convention against Torture
La ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture

remove it from the Criminal Code and to ratify the Second Optional Protocol to the Covenant, aiming at the abolition of the death penalty,
à la supprimer du Code pénal et à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort,

by accession to the second Optional Protocol to the Covenant, undertaken an obligation not to execute anyone within its jurisdiction
en adhérant au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, à n'exécuter aucune personne relevant de sa juridiction

it may adhere to the Second Optional Protocol to the Covenant.
de pouvoir adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Political Rights that have not yet done so to consider acceding to or ratifying the Second Optional Protocol to the Covenant, aiming at the abolition of the death penalty;
aux droits civils et politiques qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier;

was pleased to note the ratification of the Second Optional Protocol to the Covenant and the withdrawal of the reservations made in regard to article 20, paragraph 2.
qui reflète une situation générale satisfaisante, ainsi que la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte et le retrait des réserves formulées à l'égard du paragraphe 2 de l'article 20.

does the Government intend to ratify in the foreseeable future the Second Optional Protocol to the Covenant, aiming at the abolition of the death penalty(see para.
la peine de mort, est-il envisagé de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort?

the Optional Protocol to the Covenant on 14 May 1991, and the Second Optional Protocol to the Covenant, aiming at the abolition of the death penalty on 4 March 1998,
le 14 mai 1991, et il a adhéré au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, le 4 mars 1998,

the next step should be to ratify the Second Optional Protocol to the Covenant.
la prochaine étape devrait être la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

through its resolution 44/128 of 15 December 1989, in which the Second Optional Protocol to the Covenant on Civil and Political Rights was adopted
par laquelle elle a adopté et ouvert à la signature le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils

immediate plans to ratify the Second Optional Protocol to the Covenant.
le projet de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Since then, the Confederation had acceded(16 June 1994) to the Second Optional Protocol to the Covenant, aiming at the abolition of the death penalty, and to the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination on 28 September 1994.
Depuis lors, la Confédération a adhéré(16 juin 1994) au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui vise à abolir la peine de mort puis à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale(28 septembre 1994),

in the event that Poland decided to ratify the Second Optional Protocol to the Covenant, it might not consequently enter a reservation concerning the applicability of the death penalty to war crimes.
au cas où la Pologne décidait de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, si elle ne formulerait pas de réserves concernant l'application de la peine capitale pour crimes de guerre.

the desirability of eventual ratification of the Second Optional Protocol to the Covenant.
en définitive, de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.