Examples of using To the second optional protocol to the covenant in English and their translations into French
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Official
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Colloquial
A cet égard, le Gouvernement gabonais envisage effectivement d'adhérer It also recalls that it is not a party to the Second Optional Protocol to the Covenant.
L'État partie rappelle aussi qu'il n'est pas partie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.Le Comité encourage l'État partie à abolir la peine capitale et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.L'État partie devrait envisager d'abolir la peine capitale et d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.L'État partie devrait envisager d'abolir de jure la peine de mort et d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.Le Comité Does the State party plan officially to abolish the death penalty and accede to the Second Optional Protocol to the Covenant?
L'État partie envisagetil d'abolir la peine de mort et d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte?Para. 9: Whether considering abolition of the death penalty and accession to the Second Optional Protocol to the Covenant art. 6.
Paragraphe 9: Envisager d'abolir la peine capitale et d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte art. 6.She assured the Committee that Kazakhstan would accede to the Second Optional Protocol to the Covenant before the second round of the UPR.
Mme Jarbussynova assure With regard to Tunisia's intention to accede to the second Optional Protocol to the Covenant, it should be noted that the matter is already under discussion.
En ce qui concerne l'intention de la Tunisie d'adhérer au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte, il sied d'indiquer que le débat est déjà engagé à ce sujet.does the State party plan to accede to the Second Optional Protocol to the Covenant?
l'État partie atil l'intention d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte?Le Comité félicite l'État partie d'avoir aboli la peine de mort et accédé au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.Il lui recommande également d'envisager d'abolir la peine de mort et d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.L'État partie est en outre encouragé à abolir la peine de mort et à adhérer au second Protocole facultatif se rapportant au Pacte.encourages the Czech Republic to accede to the Second Optional Protocol to the Covenant.
encourage la République tchèque à adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.In March 1999 Georgia became a party to the Second Optional Protocol to the Covenant; this Protocol entered into force in Georgia on 22 June 1999.
En mars 1999, la Géorgie est devenue partie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui est entré en vigueur pour la Géorgie le 22 juin 1999.consider acceding to the Second Optional Protocol to the Covenant.
envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.in particular, the intention of the State party to accede to the Second Optional Protocol to the Covenant, aiming at the abolition of the death penalty.
il If a State party that has abolished the death penalty is not a party to the second Optional Protocol to the Covenant, it is encouraged to indicate factors impeding its accession
Si un État qui a aboli la peine de mort n'est pas partie au deuxième Protocole facultatif, il est encouragé à exposer les facteurs qui entravent son adhésionextended to new crimes; abolition of the death penalty and accession to the Second Optional Protocol to the Covenant arts. 2 and 6.
l'État partie est encouragé à abolir la peine capitale et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte art. 2 et 6.
