SECOND SCHEDULE in French translation

• deuxième annexe
• second planning

Examples of using Second schedule in English and their translations into French

All regularly employed persons who are citizens of Swaziland unless in the excepted employment listed in the Second schedule to the Swaziland National Provident Fund Order, 1974- are required
Toutes les personnes régulièrement employées qui sont des citoyens swazis, à l'exception des emplois énumérés dans le Second Schedule de l'ordonnance de 1974 relative au Fonds national de prévoyance du Swaziland,

Whether the export fee is part of the"price paid" by the appellant depends on the meaning of the relevant provisions of the second schedule to the Customs and Excise Act.
Le fait que les frais d'exportation soient partie intégrante du"prix payé" par l'appelant dépend du sens des dispositions pertinentes de l'annexe 2 de la loi sur les douanes et accises.

inter alia"an offence in breach of an enactment specified in the Second Schedule.
une infraction à une disposition spécifiée dans l'annexe 2.

Section 2A(1) provides that guiding principles for parents in relation to their children are respectively contained in Parts A and B of the Second Schedule to the Act.
La section 2A 1 dispose que les principes directeurs régissant le comportement des parents à l'égard de leurs enfants figurent dans les parties A et B de la deuxième annexe de la loi.

It is relevant to note that the Second Schedule of the Marriage Act details the circumstances and person
Il convient de noter que la deuxième annexe à la loi sur le mariage indique en détail les conditions nécessaires

Notwithstanding the provision of Part I and II of the Second Schedule to the Federal Constitution,
Nonobstant les dispositions à ce sujet aux première et deuxième parties de la deuxième annexe de la Constitution fédérale,

The Second Schedule, Part C of the Children(Amendment) Act, No. 68 of 2000 which contains guiding principles describing the rights
La partie C de la deuxième annexe de la loi N° 68 de 2000 portant modification de la loi sur les enfants, qui énonce des

If the Quazi is unable to bring about reconciliation within 30 days the husband can obtain a divorce by following the procedure prescribed in the second schedule of the Marriage and Divorce Muslim Act No. 13 of 1951 as amended.
Si le Quazi ne peut pas produire une réconciliation dans un délai de 30 jours, le mari peut obtenir le divorce en suivant la procédure prescrite dans la deuxième annexe de la Loi No 13 de 1951 sur le mariage et le divorce musulman, telle que modifiée.

No.68 of 2000 has set out guiding principles for parents to observe in respect of this issue in the Second Schedule, Part B which states inter alia.
portant modification de la loi sur les enfants a énoncé des principes directeurs à respecter par les parents en la matière, notamment dans la partie B de sa deuxième annexe qui dispose.

Schedule 2: The second schedule includes the notice of appeal
Annexe 2: La seconde annexe comprend l'avis d'appel,

responsibility of credit or financial institutions' staff to determine whether the suspected funds originate through any of the underlying criminal activities listed in the Second Schedule to the Prevention of Money Laundering Act Chapter 373 of the Laws of Malta.
des institutions financières qu'incombe la responsabilité de déterminer si les fonds suspects proviennent de l'une des activités criminelles énumérées à l'annexe II de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux chap. 373 du Recueil des lois maltaises.

an entry visa(for countries listed in the Second Schedule to the Act); a proper address;
d'un visa d'entrée(pour les pays énumérés dans la deuxième annexe à la loi), d'une adresse appropriée,

The Charities Act was recently amended through the Second Schedule of the Anti-Terrorism Act, 2002, by the insertion of sub-section 38(1A),
La loi sur les organismes de bienfaisance a récemment été amendée par le biais de la deuxième annexe à la loi de 2002 contre le terrorisme,

and add a second schedule with a Recycle Media Set media action(which erases any previous backups
puis d'ajouter un second planning qui s'exécute une fois par mois, avec l'action Recycler le jeu de médias

an offence under or defined in any of the treaties in the Second Schedule to the Act is guilty of the offence of terrorism
définie dans l'un des traités répertoriés dans la deuxième annexe, est coupable d'acte terroriste

as amended in 1939, Second Schedule. As under the Ottoman system,
modifié en 1939, annexe II. Comme sous le régime ottoman,

brought by way of, any of the offences specified in the Second Schedule and that the court recommends that a deportation order should be made in his case either in addition to
de l'une quelconque des infractions énumérées dans la deuxième annexe et si ce tribunal recommande qu'un arrêté d'expulsion soit pris à son encontre, soit en sus, soit en lieu

The recommendation by the National Human Rights Commission concerning persons who had committed serious offences specified in the Second Schedule to the Certificate of Morality Act was considered to be a reasonable one in that it would allow a prospective employer,
La recommandation de la Commission nationale des droits de l'homme concernant les personnes qui ont commis des infractions graves, définies dans le deuxième tableau de la Loi sur le certificat de moralité, est jugée raisonnable en ce sens qu'elle permettra à un futur employeur,

101 et seq. and second schedule defining disciplinary offences;
101 et suiv., et la deuxième annexe définissant les infractions disciplinaires;

Second Schedule, Part A.
Deuxième annexe, Partie A.