SEPARATE PROCEDURES in French translation

• procédures distinctes
• procédures séparées
• différenciation entre les procédures

Examples of using Separate procedures in English and their translations into French

Whilst the Juvenile Justice Act, 1986 supposed to have separate procedures for responding to"neglected" and"delinquent" children,
Alors que la Loi sur la justice pour mineurs, 1986 était censée suivre des procédures distinctes pour les enfants"victimes d'abandon moral" du système font que les enfants sont le plus souvent traités à tort comme des criminels.">

exclusive service suppliers in sectors for which specific commitments have been made separate procedures going beyond consultations are provided in such cases.
les fournisseurs exclusifs de services dans les secteurs pour lesquels des engagements spécifiques ont été pris des procédures distinctes, allant audelà des consultations, sont alors prévues.

In technical terms, efforts to ensure separate procedures have been carried through
Sur un plan technique, une différenciation entre les procédures a été mise en place,

A separate procedure governs the activities
Une procédure distincte régit ces activités

This is often done in a separate procedure.
Cela se fait souvent dans une procédure distincte.

A separate procedure is in place for the arrest
Il existe une procédure différente lors de la détention

Women are entitled to a separate procedure and are interviewed by a woman if there are specific reasons for believing that there has been gender-specific persecution.
Ces dernières ont droit à une procédure distincte et sont entendues par une personne du même sexe s'il existe des raisons concrètes de croire à des persécutions sexospécifiques.

He was not accorded a separate procedure that would protect his rights considering his legal status as a minor.
Il n'a pas bénéficié d'une procédure distincte qui aurait garanti la protection de ses droits eu égard à sa condition de mineur.

The system seems on the one hand creditor-friendly because it does not oblige creditor to go through a separate procedure to obtain exequatur.
Par certains côté, ce système semble favorable au créancier puisqu'il n'est pas obligé d'en passer par une procédure distincte pour obtenir l'exéquatur.

The aforementioned list establishes the separate procedure for employment of children individuals aged between 14 and 16 years.
Dans la liste susmentionnée il est indiqué que l'embauche d'un 1416 ans doit faire l'objet d'une procédure distincte.

Special procedure was conducted in the case Ks br. 11/08-(separated procedure) against D.V.- trial in absentia.
Une procédure spéciale a été menée dans le cas Ks br. 11/08-(procédure distincte) contre D.V- jugement par contumace.

Procedure code(separate procedure codes are used for physical restraints,
Code de procédure(des codes de procédure distincts sont utilisés pour les mesures de contrainte physique,

There must be a separate procedure to provide totals
Il doit y avoir une procédure séparée pour lire les totaux

Any separate procedure must still take into account the rules of international law
Toute procédure différente doit néanmoins tenir compte des règles de droit international

The Iraqi representative had also brought additional items that were to be returned under a separate procedure.
Le représentant iraquien avait également apporté des articles supplémentaires qui devaient être restitués dans le cas d'une procédure séparée.

separated children and age-disputed persons are channelled to a separate procedure see Flowchart 3.
les personnes dont l'âge est contesté sont dirigés vers une procédure séparée cf. schéma 3.

Elution is a separating procedure and is known in environmental analysis as the process resolving
L'élution est un procédé de séparation et est désignée dans l'analyse environnementale comme le retrait

The Committee has agreed a separate procedure,“Code of Conduct”, for observers which must be
Le Comité a approuvé à l'intention des observateurs une procédure distincte, le« Code de conduite»,

Whether one integrated procedure is sufficient or a separate procedure is needed for dealing with compliance elements of the mechanisms is a very important issue to be addressed. Japan.
Le fait de savoir si une procédure intégrée est suffisante ou s'il faut une procédure distincte pour les éléments de respect des mécanismes est une question très importante. Japon.

its consideration followed a separate procedure, notably because the expenditures of the Unit were shared by the participating organizations.
il est examiné selon une procédure distincte, notamment parce que les dépenses du Corps commun sont réparties entre toutes les organisations participantes.