SET BY THE CONVENTION in French translation

The deadline set by the Convention for the beginning of the mandatory destruction of chemical weapons in all other possessor States,

L'échéance fixée par la Convention pour le début de la destruction obligatoire des armes chimiques dans tous les États détenteurs de ces armes, deux ans après

there are also uniform laws which try to reconcile the standards set by the Convention on this issue.

il existe des lois uniformes qui s'efforcent de concilier les normes fixées par la Convention sur cette question.

This Roadmapaimsto support the achievement of the international objective set by the Convention on Biological Diversity to protect 10% of the Mediterranean Sea through an effective network of MPAs by 2020.

Cette Feuille de Route vise à appuyer la réalisation de l'objectif international fixé par la Convention sur la Diversité Biologique qui est de protéger 10% de la mer Méditerranée grâce à un réseau efficace d'AMP d'ici 2020.

These calls have to date not resulted in amendment of the Civil Procedure Rules so as to ensure that all cases within the scope of article 9 of the Aarhus Convention are accorded the standards set by the Convention.

Jusqu'à présent, ces appels n'ont pas abouti à une modification du Code de procédure civile qui permettrait d'appliquer les normes fixées par la Convention d'Aarhus à toutes les affaires entrant dans le champ d'application de l'article 9 de cette dernière.

my Government is committed to destroying those stocks well in advance of the destruction deadline set by the Convention.

sont d'ailleurs périmées et que le gouvernement a l'intention de détruire préalablement à la date butoir fixée par la Convention.

However, the minimum age of 16 set by the Convention had been reduced to 15 in the Labour Code to take account of the earlier physical

Toutefois, l'âge minimum de 16 ans fixé par la Convention a été ramené à 15 ans dans le Code du travail pour tenir compte de la maturité physique

The principal objective of the first phase of the process is to evaluate whether the legal texts through which parties implement the OECD Bribery Convention meet the standards set by the Convention.

L'objectif principal de la première phase du processus est de déterminer si les textes juridiques au moyen desquels les parties appliquent la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption répondent aux normes fixées par la Convention.

according to the requirements set by the Convention.

conformément aux exigences fixées par la Convention.

The Act seeks to address the rights of persons with disabilities according to the new standards set by the Convention and taking into account the need to facilitate full development and equal opportunities for them.

La loi a pour objet d'inscrire les droits des personnes handicapées dans le nouveau cadre conceptuel défini par la Convention et de répondre à la nécessité de favoriser le plein épanouissement de ces personnes et de leur garantir l'égalité des chances.

However, national legislation has to fulfil some minimum requirements set by the Convention, such as to ensure that a person has access to a"timely" procedure

Cependant, la législation nationale doit répondre à des exigences minimales prévues par la Convention, en garantissant par exemple que les personnes ont accès à une procédure <<rapide>>

This guide reflects the willingness of project partners to follow the principles set by the Convention on Biological Diversity,

Les partenaires entendent par là adopter un comportement qui traduise les principes posés par la Convention pour la Diversité Biologique,

Targets set by the Convention on Biological Diversity to significantly reduce the rate of biodiversity loss by 2010

Les objectifs énoncés par la Convention sur la diversité biologique, visant à réduire de façon appréciable le rythme

suggests that the Party concerned amend the Civil Procedure Rules in the light of the standards set by the Convention.

propose à la Partie concernée de modifier le Code de procédure civile à la lumière des normes fixées dans la Convention.

taking into account the differentiated timetable set by the Convention.

en tenant compte des différences d'échéance indiquées dans ledit instrument.

the ten-year deadline set by the Convention.

au délai de 10 ans fixé dans la Convention.

States Parties that have provided details on national demining plans/ programmes which are unclear regarding consistency with Article 5 obligations and/or the ten-year deadline set by the Convention.

États parties ayant fourni des détails sur des plans ou programmes nationaux de déminage dont il n'est pas certain qu'ils sont conformes aux obligations découlant de l'article 5 et/ou au délai de 10 ans fixé dans la Convention.

enabling the country to achieve the goals set by the Convention for the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women CEDAW.

permettant au pays d'atteindre les objectifs fixés par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW.

stockpile destruction in the States parties is proceeding in accordance with the deadlines set by the Convention.

des États parties et la destruction des stocks dans les États parties se poursuit dans les délais fixés par la Convention.

said that he was pleased to hear that the State party intended to submit its future periodic reports within the deadline set by the Convention, since the current report covered a very long period:

dit qu'il est heureux d'apprendre que l'État partie entend soumettre ses prochains rapports périodiques dans les délais prévus par la Convention, puisque le rapport examiné couvre une très longue période,

European Convention States(at least) bear responsibility for any infringements of the standards set by the Convention by the international organizations they have established and whether they can be sued

les États parties à la Convention assument une responsabilité à raison des violations des normes énoncées dans la Convention qui seraient le fait des organisations internationales qu'ils ont créées