SETTLED AMICABLY in French translation

• réglé à l'amiable
• résolus à l'amiable
• réglés à l'amiable
• réglé à l' amiable
• réglés à l' amiable

Examples of using Settled amicably in English and their translations into French

related to these terms and conditions must be settled amicably.
en relation avec ces conditions générales doivent être réglées à l'amiable.

welfare can be settled amicably, allowing children to enjoy a better life.
le bien-être peuvent être réglées à l'amiable, ce qui permet aux enfants d'avoir une vie meilleure.

Disputes that might arise in the framework of a contractual relationship, if not settled amicably, may be submitted to arbitration in accordance with the terms of this provision.
Tout différend d'ordre contractuel qui ne peut pas être réglé à l'amiable peut être soumis à arbitrage en vertu de ladite clause.

If the case is settled amicably, the Ombudsman shall close the file
Lorsqu'un compromis à l'amiable est trouvé, le Service de

All disputes and claims that cannot be settled amicably will be subject to the exclusive jurisdiction of the competent courts for Chaises NICOLLE 's head office PARIS.
En cas de litige n'ayant pu être solutionné à l'amiable, seuls les tribunaux du siège social de Chaises NICOLLE sont compétents PARIS.

Furthermore, under Compensation Law 5233, damages caused to citizens as a result of terrorism were settled amicably.
En outre, en vertu de la loi 5233 sur les réparations, les préjudices causés aux citoyens en conséquence du terrorisme font l'objet d'arrangements à l'amiable.

vessels Ratna Shradha and Etc Isis are to be settled amicably among the two sides.
Etc Isis doivent faire l'objet d'un règlement amiable entre les deux parties.

In the event of dispute between the parties that cannot be settled amicably, the Paris courts shall have sole jurisdiction.
En cas de litige entre les parties qui n'aurait pu être résolu amiablement, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Any dispute, which could not be settled amicably between the parties will be the sole jurisdiction of the courts of the place of location of the establishment Court of Châteauroux.
Tout litige qui n'aurait pu être réglé à l'amiable entre les parties sera de la seule compétence des tribunaux du lieu de situation de l'établissement Tribunal de Châteauroux.

Myanmar had never had a dispute that had not been settled amicably.
il n'est pas un différend auquel le Myanmar a été mêlé qui n'ait été réglé à l'amiable.

37 cases were settled amicably, and 154 cases were pending.
37 cas ont été réglés à l'amiable et 154 affaires étaient en cours.

application of this Convention shall be settled amicably through direct consultations between the States Parties concerned.
l'application de la Présente Convention est réglé à l'amiable par un accord direct entre les Parties concernées.

Any dispute between the parties that could not be settled amicably shall fall within the competence of the Tribunal de Commerce of Marseille,
Tout différend entre parties qui n'aurait pas pu être réglé à l'amiable, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant toute stipulation

disputes were in fact settled amicably before the final award was rendered.
les différends étaient en fait réglés à l'amiable avant que la sentence finale ne soit rendue.

relating to the use of WIPO CASE will be settled amicably through negotiations between the offices concerned.
système WIPO CASE ou relatif à cette utilisation, doit être réglé à l'amiable par voie de négociations entre les offices concernés.

There will be no security if disputes cannot be settled amicably, if nations are not free to determine their own destiny
Il n'y aura pas de sécurité si les différends ne peuvent pas être réglés à l'amiable, si les nations ne sont pas libres de décider de leur propre destinée

which provided that contract disputes, unless settled amicably, would be referred by either party to arbitration,
à moins qu'ils ne soient réglés à l'amiable, seront soumis à arbitrage par l'une

Any disputes relating to racial discrimination were settled amicably by means of the village mediation units,
Tout différend ayant trait à la discrimination raciale est résolu à l'amiable par le truchement des groupes de médiation au niveau des villages,

had been settled amicably.
qui a été réglée à l'amiable.

Any dispute which cannot be settled amicably will be brought before the competent courts for the place of CLESTRA's registered office
Tout litige, dont le règlement amiable n'aura pas pu être obtenu, sera porté devant les tribunaux compétents