Examples of using Amiable in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
d'un commun accord, elles lui consentent le rôle d'amiable compositeur.
trois cas de licenciement amiable pour la catégorie des services généraux ont été approuvés.
L'entrepreneur peut choisir de conclure un accord amiable avec au moins deux créanciers sous le contrôle du juge délégué.
The entrepreneur can opt to conclude an out-of-court agreement with at least two creditors under the supervision of the delegated judge.La Présidente a présenté les points de son document analytique relatifs aux procédures se rapportant au fond, au règlement amiable des différends, aux mesures provisoires
The Chairperson introduced the elements in her analytical paper on merits, friendly settlement of disputes,pénalités résultant d'ajustements opérés conformément à un accord amiable sont-ils supprimés ou pris en compte dans le cadre de la procédure amiable?
penalties resulting from adjustments made pursuant to a MAP agreement waived or dealt with as part of the MAP procedure?Le tribunal d'arbitrage n'est pas autorisé à trancher ex aequo et bono ou comme amiable compositeur.
The arbitration tribunal shall not be authorised to decide ex aequo et bono or as amiable compositor.Saisir, à défaut d'un règlement amiable des différends susmentionnés, l'Inspection du Travail
A défaut de règlement amiable, les Tribunaux de Nanterre seront seuls compétents pour trancher tout litige lié au non-respect des présentes.
Failing an out-of-court settlement, the Courts sitting in Nanterre shall have exclusive jurisdiction to decide any dispute relating to non-compliance with these General Terms and Conditions.La norme a minima visée par l'Action 14 vise à renforcer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable.
The Action 14 minimum standard aims to strengthen the effectiveness and efficiency of the MAP process.Le tribunal d'arbitrage ne sera pas autorisé à trancher ex aequo et bono ou comme amiable compositeur.
The arbitration tribunal will not be authorised to solve ex aequo and bono or as amiable composer.concernant par exemple le rôle que les organes conventionnels pourraient être amenés à jouer dans les procédures de règlement amiable.
had also been addressed, such as the role that the treaty bodies might play in friendly settlement procedures.A ce titre, le notaire est le magistrat de l'amiable, acteur d'une justice amiable.
As such, the Notaire is an amicable judge and dispensers of out-of-court justice.restreint-il les possibilités d'inclure l'arbitrage dans le cadre de la procédure amiable dans vos conventions fiscales?
your domestic law(for example in your constitution) to include MAP arbitration in your tax treaties?Le Comité serait également favorable à ce qu'il soit indiqué que le Comité élaborera des règles précises visant à assurer un suivi approprié des processus de règlement amiable.
The Committee would also welcome the inclusion of language to the effect that the Committee will develop precise rules to provide adequate supervision for friendly settlement processes.En outre, en tant qu'entrepreneur, vous pouvez solliciter l'assistance d'un médiateur d'entreprise lors de la négociation de l'accord amiable.
In addition, as an entrepreneur, you can request assistance from a company mediator when negotiating the out-of-court agreement.Le résultat d'une médiation réussie est un Règlement amiable qui contient les modalités
Seule une solution amiable et juste pourrait donc mettre fin aux violations des droits de l'homme
Hence, only an amicable and just solution could put Cependant, advenant un jugement favorable ou un règlement à l'amiable de l'action collective, il ne pourra pas en bénéficier.
However, should a favourable judgment or settlement of a class action be reached, they will not La conférence de règlement à l'amiable se tient à la date dont conviennent les parties
Amiable, soit par l'intermédiaire d'auxiliaires de la justice,
Be settled amicably or through officers of the courts,
