SHOULD NOT SET A PRECEDENT in French translation

• ne devrait pas constituer un précédent
• ne devrait pas créer un précédent
• ne doit pas constituer un précédent
• ne devait pas créer un précédent
• ne devait pas constituer un précédent
• ne doit pas créer un précédent

Examples of using Should not set a precedent in English and their translations into French

Accordingly, Algeria wishes to emphasize here that the fact that States are not allowed to formulate reservations should not set a precedent in relation to either the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties
Ceci étant, l'Algérie voudrait souligner ici que le fait qu'il ne soit pas permis aux États de formuler des réserves ne devrait pas constituer un précédent ni au regard de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités,

of an extra test, given the unique circumstances associated with the introduction of ISOFIX, should not set a precedent for the wider introduction of special tests in Regulations to cater for misuse modes generally.
étant donné les circonstances exceptionnelles liées à l'introduction du système ISOFIX, ne devrait pas créer un précédent pour l'introduction à plus grande échelle d'essais spéciaux dans les règlements afin de tenir compte d'une manière générale des modes d'utilisation inadaptés.

I would again say that this should not set a precedent for the approach to our work in the future.
je voudrais dire une fois encore que cela ne devrait pas créer un précédent dans notre manière de travailler à l'avenir.

the representative of the European Community said that the concept of net global warming potential was scientifically vague and should not set a precedent for future decisions.
la notion de << potentiel de réchauffement global net >> était vague sur le plan scientifique et ne devait pas créer un précédent pour de futures décisions.

on 15 December 2003, although some Committee members emphasized that the invitation should not set a precedent for the future work of the Al-Qaida and Taliban Committee
certains membres du Comité ont toutefois souligné que cette invitation ne devait pas constituer un précédent pour les futurs travaux concernant le Comité des sanctions contre Al-Qaida

The G7 should not set a precedent for future meetings,
Le G7 ne doit pas créer un précédent pour les prochaines réunions,

the suspension of country programmes due to such allegations, should not set a precedent, and the disruption of country programmes should be vigorously avoided.
la suspension de programmes de pays au motif de telles allégations ne doivent pas créer un précédent et qu'il faut à tout prix éviter toute interruption des programmes de pays.

the Commission's work at this substantive session, without agreed substantive items, should not set a precedent for the Commission's future work.
au cours desquels aucun accord n'a pu être dégagé sur des questions de fond, ne devraient pas constituer un précédent pour les travaux futurs de la Commission.

one day. It is clearly understood that such a duration should not set a precedent for the future.
de deux semaines et un jour, étant entendu que cela ne devrait pas créer un précédent pour l'avenir.

Note: The extra test specified in paragraph 7.1.4.1.10.1.2.,[which should not set a precedent for the wider introduction of special tests in Regulations to cater for misuse modes generally,] is subject to review
Note: L'essai supplémentaire spécifié au paragraphe 7.1.4.1.10.1.2,[qui ne devrait pas créer un précédent pour l'introduction à plus large échelle d'essais spéciaux dans les Règlements pour tenir compte des modes d'utilisation inappropriés en général,]

The financing of the expenses of the experts should not set a precedent regarding the financing from the regular budget of the United Nations Conference on Trade
Le financement des dépenses relatives aux experts ne devrait pas créer un précédent en ce qui concerne le finan-cement par imputation sur le budget ordinaire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce

Note: The extra test specified in paragraph 7.1.4.1.10.1.2.,[which should not set a precedent for the wider introduction of special tests in Regulations to cater for misuse modes generally,] is subject to
NOTE: Le test supplémentaire décrit au paragraphe 7.1.4.1.10.1.2[qui ne devrait pas créer de précédent pour une introduction plus large de tests spéciaux dans les règlements pour vérifier les modes dégradés de façon générale],

represent negotiated positions or command consensus and should not set a precedent.
ne faisaient pas l'objet d'un consensus et ne devraient donc pas constituer un précédent.

The Meeting considered that the geographical distribution reflected in this selection of candidates should not set a precedent for future elections.
La Réunion a considéré que la répartition géographique qui correspondait à cette sélection de candidats ne constituait pas un précédent pour de futures élections.

The matter was settled on 8 September when FMLN accepted the appointment on an exceptional basis and on the condition that it should not set a precedent.
L'affaire a été réglée le 8 septembre, le FMLN acceptant la nomination à titre exceptionnel et à condition qu'elle ne constitue pas un précédent.

his delegation had, reluctantly, joined the consensus on condition that those exceptions should not set a precedent.
la délégation russe s'est jointe avec réticence au consensus à la condition que ces exceptions ne constitueraient pas un précédent.

Concern had been expressed that any agreement on rule 21 should not set a precedent for the future and should not be the subject of renegotiation at the Conference of the Parties.
D'aucuns avaient souligné que tout accord concernant l'article 21 ne devrait aucunement établir un précédent ou faire l'objet de nouvelles négociations lors de la Conférence des Parties.

The case of Argentina should not set a precedent and encourage countries to request reductions in their rate of assessments because of current economic difficulties.
Il ne faudrait pas que le cas de l'Argentine crée un précédent et encourage les pays à demander une réduction de leur taux de contribution pour des raisons conjoncturelles.

while that arrangement would enable the Subcommittee to carry out its work as scheduled, that solution should not set a precedent for future elections.
cet arrangement permettait au SousComité de mener à bien ses travaux comme prévu, il ne faudrait pas qu'il constitue un précédent pour de futures élections.

directly transmitting the treaty text to the General Assembly should not set a precedent and should not affect in any way the decision procedure of the Conference on Disarmament.
à transmettre directement le texte du traité à l'Assemblée générale, ne devrait pas créer de précédent ni affecter en aucune façon la procédure de décision de la Conférence du désarmement.