SIXTH PROTOCOL in French translation

• sixième protocole

Examples of using Sixth protocol in English and their translations into French

Malta has also signed the Sixth Protocol of the European Convention on Human Rights.
Malte a également signé le Sixième Protocole se rapportant à la Convention européenne des droits de l'homme.

Following this Cyprus will ratify the Sixth Protocol to the European Convention on Human Rights and the Second Optional
Quand le projet aura été promulgué, Chypre ratifiera le Protocole No 6 à la Convention européenne des droits de l'homme

This Act incorporates articles 2 to 12, 14, 16 to 18 of ECHR, and its Sixth Protocol, into domestic law.
articles 2 à 12, 14 et 16 à 18 de la Convention européenne des droits de l'homme et son Protocole no 6 dans le droit interne.

Slovenia had signed the Sixth Protocol to the European Convention on Human Rights, concerning the abolition of the death penalty,
la Slovénie a signé le sixième Protocole se rapportant à la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l'abolition de la peine de mort,

December 1984(published on 17 April 1985) Spain ratified the Sixth Protocol to the European Convention on Human Rights concerning the Abolition of the Death Penalty done at Strasbourg on 28 April 1983.
par un instrument déposé le 20 décembre 1984(publié le 17 avril 1985) le Protocole No 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort, ouvert à la signature le 28 avril 1983 à Strasbourg.

In the sixth protocol on the methods of the implementation of the Permanent Cease-fire and Security Arrangements between
Le Protocole VI a porté sur les moyens nécessaires pour obtenir un cessez-le-feu permanent,

capital punishment in the Republic of Lithuania is abolished since 21 December 1998 and the Sixth Protocol to the European Convention on Human Rights
la Lituanie a aboli la peine capitale le 21 décembre 1998 et a ratifié le Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

The Special Rapporteur's citing of the European Convention on Human Rights and its Sixth Additional Protocol also revealed an ethnocentric bias.
L'allusion du Rapporteur spécial à la Convention européenne sur les droits de l'homme et son sixième Protocole additionnel dénotent un parti pris ethnocentrique.

Date and venue of the Twelfth Meeting of the Parties to the Montreal Protocol and sixth meeting of the Conference of the Parties to the Vienna Convention.
Dates et lieu de la sixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne et de la douzième réunion des Parties au Protocole de Montréal.

Abolition of capital punishment in Europe The Sixth Additional Protocol to ECHR, adopted in 1983
Abolition de la peine capitale en Europe Le sixième Protocole additionnel à la CEDH,

was also a party to the sixth optional protocol to the Council of Europe's Convention for the Protection of Human Rights
est en outre partie au sixième Protocole facultatif se rapportant à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

with applicable international law, including the European Convention on Human Rights and its Sixth Additional Protocol, and the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights.
notamment la Convention européenne sur les droits de l'homme et son sixième Protocole additionnel, ainsi qu'avec le deuxième Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Negotiations were currently under way on a sixth protocol on the subject of cluster munitions.
Des négociations sont en cours sur un sixième protocole, consacré aux sousmunitions.

The Armenian parliament has ratified the Sixth Protocol of the European Convention for the Protection of Human Rights
Le Parlement arménien a ratifié le Sixième Protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Sixth Protocol to the General Agreement on Privileges
Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges

that this new instrument, in the form of a sixth protocol to the CCW, could be concluded next year.
sous forme d'un sixième protocole à la Convention sur certaines armes classiques, pourrait être conclu l'année prochaine.

It had also signed the Sixth Protocol to the European Convention on Human Rights concerning the abolition of the death penalty.
Elle a également signé le sixième Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine capitale.

In this particular context, it should also be noted that the Convention's sixth Protocol clearly outlaws the death penalty in the Council's member countries.
Dans ce contexte particulier, il faut également souligner que le sixième Protocole de la Convention interdit clairement la peine de mort dans les pays membres du Conseil.

It had recently adopted a new Criminal Code, abolishing the death penalty, and ratified the Sixth Protocol to the European Convention on Human Rights.
Un nouveau Code pénal a récemment été adopté qui abolit la peine de mort et le sixième protocole à la Convention européenne des droits de l'homme a été ratifié.

its continuing relevance and vitality by completing the negotiation of a sixth protocol on cluster munitions.
sa vitalité en menant à bien la négociation d'un sixième protocole sur les armes à sous-munitions.