SPECIFIC STATE in French translation

• spécifiques de l' état
• état donné
• état particulier
• publiques spécifiques
• spécifiques des états
• état déterminé

Examples of using Specific state in English and their translations into French

in particular by its registration in the register of vessels of a specific State.
notamment par le fait de l'inscription dans le registre des bateaux d'un Etat déterminé.

The welfare of asylum seekers is looked after in most Member States by a specific state agency which deals with accommodation, financial
Le bien-être des demandeurs d'asile est pris en charge dans la plupart des États membres par un organisme d'État spécifique qui traite de l'hébergement,

although presented as dealing with commercial activities, nonetheless pursue specific State goals and must therefore be in a position to enjoy immunity.
couvrant des activités commerciales, n'en poursuivent pas moins des objectifs spécifiquement étatiques et doivent, de ce fait, pouvoir bénéficier de l'immunité.

procedure applicable to adoption in a specific State.
aux procédures applicables en matière d'adoption dans un État donné.

propose actions designed to implement specific State policies on behalf of the resulting inflows of population.
fassent des propositions concrètes sur les politiques publiques spécifiques à mettre en œuvre en faveur de ces flux d'entrées de population.

partially owned by the state, while others are authorized by law to operate as agents of specific state export credit policies,
d'autres sont autorisées par la loi à opérer comme agents de mise en œuvre des politiques publiques spécifiques de crédit à l'exportation,

While the determination of what constitutes excessive use depends on the specific state of the network at any given time,
Alors que la détermination de ce qui constitue un usage excessif dépend de l'état spécifique du réseau à un moment donné,

of other bodies and groups relevant to specific State party reports and communications.
groupes pertinents pour les rapports et communications spécifiques de l'État partie.

This is why the right of a person to the nationality of a specific State implies the right to change the existing nationality
C'est pourquoi le droit d'une personne à la nationalité d'un État donné implique le droit de changer de nationalité

define specific state obligations that would be legally binding;
définir, en ce qui concerne les États, des obligations qui seraient juridiquement contraignantes,

as there was no specific State with which to share benefits.
il n'existait pas d'État spécifique avec lequel partager les avantages.

other identity, transcends any specific State ideology, religion or value system, and is entrenched in universally accepted human rights instruments.
toute religion ou tout système de valeurs qui seraient spécifiques à cet État, et il est solidement établi par les instruments relatifs aux droits de l'homme universellement acceptés.

State, Head of Government or minister for foreign affairs, regardless of the nature of the act, the place where it was performed and"> the nature of the foreign travel(official or private) during which a specific State sought to exercise foreign criminal jurisdiction.
privée) qu'il effectue lui-même à l'étranger lorsque qu'un État déterminé décide d'exercer sa compétence.

therefore, to identify indicators on each of the identified components of a slum that relate a specific State policy instrument(e.g. progress in the provision of serviced land by the State,
concrètes d'un taudis considéré, des indicateurs qui confrontent tel moyen d'action spécifique de l'État(par exemple, la mise à disposition par les pouvoirs publics de terrains viabilisés

as well as when the Security Council has imposed sanctions against a specific State.
son adhésion à des organisations internationales, ou lorsque le Conseil de sécurité impose des sanctions contre un pays donné.

Resolutions addressed to specific States, but assuming that the rule of conduct required of the State specifically named would be required of all States..
Résolutions adressées à des Etats déterminés, mais présumant que la règle de conduite imposée aux Etats nommément désignés s'appliquerait à tous les Etats..

This section of the survey includes some references to specific States that have made notable progress in certain areas.
Cette section de l'enquête contient aussi des références à des États en particulier qui ont fait des progrès sensibles dans certains domaines.

asking specific states to act as‘focal points' on outstanding paragraphs.
demandant à certains Etats de faire office de«points focaux» en ce qui concerne des paragraphes en suspens.

to include references to specific States in its resolutions.
pour faire référence à des États en particulier dans ses résolutions.

recalled the rule requiring speakers to refrain from referring to specific States.
rappelle la règle qui veut que les orateurs s'abstiennent de mentionner spécifiquement des États.