THE ACCELERATED PROCEDURE in French translation

• de la procédure accélérée
• procédure accélérée

Examples of using The accelerated procedure in English and their translations into French

In 2005, the Ombudsman for Minorities prepared, at the Government's request, a report on the guarantees of legal protection in the accelerated procedure.
En 2005, à la demande du Gouvernement, le médiateur des minorités a établi un rapport sur les garanties de protection juridique dans la procédure accélérée.

With regard to asylum procedures, it requested details about the accelerated procedure of 48 hours.
À propos des procédures d'asile, il a sollicité des informations détaillées sur la procédure accélérée des quarantehuit heures.

The Police Directors in the accelerated procedure and the Secretary General in the normal procedure..
les directeurs de la police en cas de procédure accélérée et le Secrétaire général dans le cas de la procédure normale.

for your asylum application, the OFPRA is authorised to examine it, under the normal procedure and under the accelerated procedure.
c'est l'OFPRA qui est compétent pour l'examiner, en procédure normale ou en procédure accélérée.

The methods of investigation pertaining to the accelerated procedure are not different from those used under the normal procedure,
La méthodologie de l'enquête réalisée au titre de la procédure accélérée n'est pas différente de celle qu'exige la procédure normale,

The Committee is ever more concerned that appeals under the accelerated procedure do not have suspensive effect
Le Comité est plus préoccupé encore de ce que les recours présentés au titre de la procédure accélérée n'aient pas d'effet suspensif

When your application has been placed under the accelerated procedure or when it is believed that your application was inadmissible,
Lorsque l'office a statué en procédure accélérée ou lorsqu'il a estimé que votre demande était irrecevable, c'est un juge

Under the accelerated procedure(i.e., at border-crossing points),
En vertu de la procédure accélérée(aux points de passage des frontières),

Your application is examined by the OFPRA under the accelerated procedure when it has been placed under the accelerated procedure from the one-stop service stage see 4. The asylum seeker process.
Votre demande est examinée par l'OFPRA en procédure accélérée lorsqu'elle a été placée en procédure accélérée dès le stade du guichet unique voir 4.1. Le parcours du demandeur d'asile.

Decisions made under the accelerated procedure are enforceable either immediately after the service of the decision or eight days after its service, unless otherwise ordered
Les décisions prises en vertu de la procédure accélérée sont exécutoires soit dès notification de la décision, soit huit jours plus tard,

as not safe and whose statements could be readily verified were not examined under the accelerated procedure.
dont les affirmations peuvent être vérifiées rapidement ne soient pas examinées dans le cadre de la procédure accélérée.

including under the accelerated procedure, can be appealed and have a suspensive effect
y compris dans le cadre de la procédure accélérée, puissent faire l'objet d'un recours avec effet suspensif

If an application for asylum is rejected under the accelerated procedure without the applicant having had the opportunity in the first 48 hours to relate traumatic experiences,
Si une demande d'asile est rejetée en vertu de la procédure accélérée sans que le demandeur ait la possibilité dans les premières 48 heures de raconter ses expériences traumatiques,

Under the accelerated procedure, the time period for examination by the OFPRA is, as a general rule,
En procédure accélérée, les délais d'examen par l'OFPRA sont en règle générale de quinze jours

given the rapid nature of the accelerated procedure, the courts should be empowered to review the decisions.
compte tenu de la rapidité de la procédure accélérée d'examen des demandes d'asile, il serait souhaitable que les tribunaux soient habilités à effectuer un contrôle des décisions prises selon cette procédure..

The examination of your application under the normal or the accelerated procedure Your asylum application is examined by the OFPRA, either under the normal procedure, or under the accelerated procedure.
L'examen de la demande en procédure normale ou en procédure accélérée Votre demande d'asile est examinée par l'OFPRA, soit en procédure normale, soit en procédure accélérée.

The provisions of the Aliens Act- what is known as the accelerated procedure for the application for asylum- were amended by Act No. 648/2000 which entered into force on 7 July 2000.
Les dispositions de la loi sur les étrangers qui portent sur ce qu'on appelle la procédure accélérée d'application du droit d'asile ont été amendées par la loi n° 648/2000 qui est entrée en vigueur le 7 juillet 2000.

speaking in his capacity as Country Rapporteur, had expressed concern about how evidence was assessed under the accelerated procedure.
a fait part de sa préoccupation concernant le régime de la preuve dans le cadre de la procédure accélérée de demande d'asile.

In most of the(Member) States with a national list, the accelerated procedure which is applied to nationals from safe countries of origin, is half the length of the standard procedure..
Dans la plupart des Etats(membres) qui ont une liste nationale, la procédure accélérée qui est d'application en cas de demande de protection internationale d'un ressortissant d'un pays d'origine sûr est moitié moins longue que la procédure standard.

The purpose of the accelerated procedure is to decrease the number and therefore enable an
Le but de la procédure accélérée est de diminuer le nombre des demandes d'asile,