THE SIMPLIFIED PROCEDURE in French translation

• de la procédure simplifiée

Examples of using The simplified procedure in English and their translations into French

the proposed amendment or to the proposal for its adoption by the simplified procedure, the amendment shall be considered rejected.
à la proposition tendant à le faire adopter selon la procédure simplifiée, l'amendement proposé est considéré comme rejeté.

CERD was concerned about reports that former Soviet citizens who did not acquire Russian citizenship in the early 1990s are barred from the simplified procedure for granting Russian citizenship if they cannot prove residence registration.
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale était préoccupé par des informations selon lesquelles les ressortissants de l'exUnion soviétique qui n'ont pas obtenu la nationalité russe au début des années 1990 ne pourraient pas bénéficier de la procédure simplifiée d'octroi de cette nationalité s'ils ne pouvaient pas prouver l'enregistrement de leur domicile.

with the exception of citizens' groups who may participate in the simplified procedure as parties involved with the right to inspect the files, but have no right of appeal.
les groupes de citoyens peuvent participer à la procédure simplifiée pour examiner les dossiers mais sans droit de recours.

Migration Board to raise the awareness of parents whose children are eligible for naturalization through the simplified procedure of the requirements for citizenship, and consider granting automatic citizenship at birth,
de l'immigration pour mieux informer les parents dont les enfants satisfont aux conditions pour être naturalisés par le biais de la procédure simplifiée et envisager d'accorder automatiquement la nationalité à la naissance, sans démarche d'enregistrement

With regard to divorce by mutual consent, the simplified procedure is reflected in the requirement to take an inventory,
En ce qui concerne le divorce par consentement mutuel, la simplification de la procédure se traduit par le caractère facultatif de l'inventaire,

The simplified procedure for clearing postal items at customs(via the declaration of the CN22
La procédure simplifiée de déclaration des envois postaux à la douane(via les documents CN22

The conference recommended that parties to the 1971 Convention should propose an amendment under the simplified procedure(article 30)
Les participants à la Conférence de suivi ont recommandé que les parties à la Convention de 1971 y proposent un amendement, selon la procédure simplifiée(art. 30),

adoption of the Agreement, notified the depositary in writing that they were not availing themselves of the simplified procedure. 5/ Some others,
ont notifié par écrit le dépositaire qu'ils ne souhaitaient pas se prévaloir de la procédure simplifiée Il s'agit des États suivants:

date of its adoption, unless that State or entity notifies the depositary in writing before that date that it is not availing itself of the simplified procedure set out in this article.
cette entité ne notifie par écrit au dépositaire avant cette date qu'il ne souhaite pas se prévaloir de la procédure simplifiée prévue par le présent article.

regulating"detention" should be set, Article 1ter establishes obligatory"detention" in the centres as a distinguishing criterion for the application of the rules governing the simplified procedure, or the ordinary procedure for the examination of applications for the recognition of refugee status.
l'article 1ter institue la"rétention" obligatoire dans les centres en tant que critère distinctif aux fins de l'application des règles régissant la procédure simplifiée, ou la procédure ordinaire d'examen des demandes de reconnaissance du statut de réfugié.

on 25 October 2003 the Tajik Government adopted Decision No. 460 ratifying the simplified procedure for processing and issuing Tajik entry-exit visas to citizens of the European Union,
le 25 octobre 2003 le Gouvernement tadjik a pris l'arrêté no 460 ratifiant la procédure simplifiée pour le traitement des demandes de visas d'entrée et de sortie et la délivrance des visas pour

the transport operator may benefit from the simplified procedures developed by the Russian Customs authorities.
le transporteur pourrait bénéficier des procédures simplifiées mises au point par les autorités douanières de la Fédération de Russie.

Incorporation in the above-mentioned royal decree of the simplified procedures for the testing of transgenic plants; and.
L'intégration des procédures simplifiées pour l'expérimentation de plantes transgéniques dans l'arrêté royal précité;

The simplified procedures allowed such individuals to leave and return to Azerbaijan with passports
Ces procédures simplifiées permettaient aux personnes concernées de quitter l'Azerbaïdjan

The regulations discussed below and concerning the simplified procedures governing the acquiring of a husband's citizenship by his wife were first set out in the 1962 Law on Polish citizenship.
Les dispositions réglementaires analysées ci-dessous concernant la simplification des procédures d'acquisition de la nationalité de son mari par sa femme ont paru pour la première fois dans la loi sur la nationalité polonaise de 1962.

others to acquire Ukrainian citizenship, making the maximum use of the simplified procedures under the citizenship law.
à acquérir la citoyenneté ukrainienne en tirant au maximum parti des procédures simplifiées en vigueur.

It recognized the significance of the simplified procedures and the monthly target of at least 3,600 persons agreed upon for the return of the remaining non-refugees in the camps to Viet Nam,
Il a reconnu l'importance des procédures simplifiées et de l'objectif mensuel d'au moins 3 600 personnes fixé en ce qui concerne le retour, au Viet Nam,

the treaty of Ohada, for the amendment of the uniform act on the organization of the simplified procedures of debt collecting
en vue de l'amendement de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution,

The simplified procedure also applies to.
La procédure simplifiée s'applique également.

receiving goods under the simplified procedure.
recevoir les marchandises sous la procédure simplifiée.