THE OBLIGATION TO INFORM in French translation

Each Party has the obligation to inform each other, through the Basel Secretariat,

Les Parties ont pour obligation de s'informer mutuellement, par l'intermédiaire du secrétariat de la Convention,

The revised act stipulates the obligation to inform the accused of the evidence for suspicion

une des dispositions modifiées imposant l'obligation d'informer toute personne accusée des éléments à charge

by the Chairperson of the Unit to indicate the arrangements made to implement the obligation to inform the General Assembly.

à l'effet de savoir quels arrangements avaient été pris en application de l'obligation d'informer l'Assemblée générale, sont restées sans réponse.

of trade union confederations because these entities do not have the obligation to inform the Ministry of the Interior of their membership.

d'adhérents des syndicats ou des confédérations syndicales, car ces entités n'ont pas l'obligation d'informer le Ministère de l'intérieur concernant leurs effectifs.

of OIJ(the judicial police) and the prosecutors' offices, establishing the obligation to inform victims that they had the option to receive the treatment.

aux représentations du ministère public une circulaire établissant l'obligation d'informer la victime sur la possibilité qu'elle a de recevoir un traitement.

various laws dealing with detention explicitly mentioned the obligation to inform the detainee of the reason for detention.

diverses lois relatives à la détention font explicitement mention de l'obligation d'informer le détenu des motifs de sa détention.

The obligation to inform concerns online"collaboration" platforms aimed at putting individuals and/or professionals in touch with each other, for the purpose of providing a service or selling, exchanging

L'obligation d'information concerne les plateformes en ligne dites collaboratives dont l'objet est de mettre en relation des particuliers et/ou des professionnels en vue de la réalisation d'un service,

The same bodies have the obligation to inform in written the General Prosecutor of the Prosecutor's Office attached to the High Court of Cassation

Ces mêmes organes sont tenus d'informer par écrit le procureur général de la Haute cour de cassation et de justice du résultat des

the guidelines on the obligation to inform were contained in the guidelines of the Finnish Immigration Service on asylum investigation, issued on 13 November 2008, still in force.

les recommandations sur l'obligation d'information figuraient dans les recommandations des Services finlandais d'immigration concernant les enquêtes relatives aux demandes d'asile publiées le 13 novembre 2008, et encore en vigueur.

The obligation to inform: the child

L'obligation d'information- l'enfant

All other requirements of this Code apply to the existing data including the obligation to inform individuals about the purposes for which the data was collected

Toutes les autres exigences du présent Code s'appliquent aux données existantes, y compris l'obligation d'aviser les personnes des fins pour lesquelles les renseignements ont été recueillis

Indeed, it is the first EU directive to make widespread the obligation to inform and consult workers in the European Union

Il s'agit en effet de la première directive qui diffuse largement l'obligation d'informer et de consulter les travailleurs dans l'Union européenne;

we have the obligation to inform and to educate future generations about the causes

nous avons l'obligation d'éclairer les générations futures sur les causes

the question of thresholds and also of the content of the obligation to inform in good time,

la question des seuils tout comme celle du contenu de l'obligation d'informer en temps utile

The obligation to inform and consult has been extended to all undertakings and groups of undertakings of a Community dimension by means of the directive on the European works councils, and since the introduction of directive 2002/14/EC the obligation is

L'obligation d'informer et de consulter a été généralisée aux entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire par le biais de la directive sur les comités d'entreprise européens et, depuis la directive 2002/14/CE, l'obligation touche l'ensemble des entreprises

Under sanction, they have the obligation to inform the minister of justice if they want to exert a certain number of extra activities:

A peine de sanction, ils ont l'obligation d'informer le ministre de la justice s'ils veulent exercer un certain nombre d'activités accessoires:

The regulation governing the operation of educational institutions sets forth the tasks of the child and youthprotection officer. These include the obligation to inform the director and request the assistance of child welfare services in case of presumed child abuse

La réglementation régissant le fonctionnement des établissements d'enseignement énonce les tâches des agents de protection de l'enfance et de la jeunesse: obligation d'informer le directeur et de demander l'assistance des services de protection lors de présomption de sévices à enfants

the mail will be considered delivered on the date that it bears and the obligation to inform the customer will be considered satisfied by the provision of information either in the form of mail retained in storage

le courrier sera considéré comme délivré à la date qu'il porte et l'obligation d'informer le client sera considéré comme remplie par la mise à disposition de l'information soit sous forme de courrier retenu en dépôt,

The employers have the obligation to inform employees of the rights guaranteed to them by the Gender Equality Act

L'employeur a également l'obligation d'informer ses employés des droits qui leur sont garantis par la loi sur la parité entre hommes

The Evin report confirms this point of view when it says that the"philosophical" foundation of the obligation to inform is"everyone's right to treatment in the health care system as a free,

Le rapport Evin confirme ce point de vue en disant que le fondement"philosophique" de l'obligation d'informer est le"droit de chacun à être traité dans le système de soins en citoyen libre,