TO AVOID ABUSE in French translation

to the optional protocol,">which must be as limited in nature as possible to avoid abuse.

réserve qui devait être aussi limitée que possible pour éviter les abus.

In order to avoid abuse a proposal could be made to set up Committees of the kind which evaluate the"quality" of consent for minors.

On pourrait, afin d'éviter les abus, proposer que soient mis en place des Comités comparables à ceux qui sont en charge de garantir la'qualité' du consentement chez les mineurs.

In order to avoid abuse by authorities, NHRIs underline the importance of the principle of legality

Afin d'éviter tout abus de la part des autorités, les institutions nationales de défense des

To avoid abuse of an inter-RIR transfer system,

Pour éviter l‟abus d‟un système de transfert inter-RIR,

The steps taken by most countries to prevent illegal migration and to avoid abuse of asylum procedures could not be allowed to affect individuals genuinely in need of protection.

Les mesures concrètes qui sont prises par la plupart des pays pour prévenir la migration illégale et éviter l'abus des procédures d'asile ne sauraient toucher les individus qui ont réellement besoin d'être protégés.

care being taken to avoid abuse. The On-Site Inspection shall be carried out for the sole purpose of determining facts relating to the possible non-compliance.

en prenant soin d'éviter des abus. L'inspection est effectuée à seule fin d'établir les faits se rapportant au non-respect éventuel du Traité.

To ensure proper legality of the emergency arrest and to avoid abuse of power, the authority issuing the arrest warrant is required to submit immediately to the Procuracy a written notice about the arrest together with relevant documents for approval.

Dans le souci de garantir la légalité rigoureuse de telles arrestations et d'éviter tout abus de pouvoir, l'autorité qui délivre le mandat d'arrêt est tenue de notifier immédiatement l'arrestation par écrit au bureau du Procureur en joignant les documents pertinents pour approbation.

The said provision of the Constitution is established to avoid abuse of rights and freedoms

Cette disposition de la Constitution vise à éviter les abus des droits et libertés et la limitation du

In addition, it is necessary to avoid abuse of the alleged terrorists by soldiers, which would amount to serious human rights violations and jeopardize the judicial proceedings.

En outre, il faut éviter les exactions exercées par les soldats sur les présumés terroristes au risque de porter préjudice aux procédures judiciaires par des atteintes graves aux droits humains.

A public debate on the necessity of such laws and safeguards to avoid abuse of these laws seemed vital to prevent further vilification of certain religious communities.

Il semblait essentiel de tenir un débat public sur le bien-fondé de telles lois et sur les garanties permettant d'éviter les abus auxquels pourraient donner lieu leur application pour empêcher que le dénigrement de certaines communautés religieuses ne se poursuive.

To avoid abuse, for example due to residues of unused products,

Afin d'éviter tout abus, par exemple à cause de restes de produits non utilisés,

in draft article 26; the scope of necessity precluding wrongfulness must be kept very limited, however, in order to avoid abuse.

le champ d'application de l'état de nécessité en tant qu'il exclut l'illicéité doit cependant être très limité, afin d'éviter les abus.

ensure that the method operates as intended to allow value for money to be achieved, and to avoid abuse and corruption.

de manière à garantir qu'elle permet comme prévu d'obtenir le meilleur rapport qualitéprix et de prévenir les abus et la corruption.

Some of the municipalities attending the workshop sought clarification concerning the priority of people moving to their area and the need to avoid abuse.

Certaines municipalités participant à l'atelier ont demandé des précisions au sujet de la priorité qui serait accordée aux personnes qui venaient s'installer dans leur région et ont souligné la nécessité d'éviter des abus.

that protection would have to be transnational to avoid abuse and its consequences on personal liberties.

cette protection devra être internationale pour éviter les dérives et leurs conséquences pour les libertés.

In addition, various activities are carried out to encourage prison staff to interact with the prison community, in order to avoid abuse and human rights violations.

De plus, diverses activités sont menées à bien pour permettre aux fonctionnaires du centre de communiquer avec la communauté pénitentiaire, afin d'éviter des atteintes et la transgression des droits de l'homme.

other disabilities be amended in order to avoid abuse.

présentant un handicap mental, intellectuel ou autre, afin d'éviter les abus.

typically envision only those exceptions that can be narrowly codified so as to avoid abuse.

généralement sous réserve des quelques exceptions susceptibles d'être étroitement codifiées de manière à éviter tout abus.

Importantly, and to avoid abuse, the provisions do not confer any discretion on the procuring entity to expand the definition of“classified information”. Classified information should therefore be contrasted with more general confidential information that is protected under article 24.

Il importe de noter que pour éviter les abus, les dispositions ne donnent pas à l'entité adjudicatrice la liberté d'élargir la définition de ce terme. Il convient donc de distinguer les informations classifiées des informations confidentielles au sens large, protégées en vertu de l'article 24.

introducing modifications to avoid abuse, a new Bill can effectively offer the protection that members of the People's Majlis need and ensure effective implementation in practice.

du Règlement intérieur et en introduisant des amendements pour éviter les abus, un nouveau projet de loi pourra effectivement apporter aux membres du Majlis du peuple la protection dont ils ont besoin et en assurer la mise en application.