TO SUBMIT THE CASE in French translation

• de soumettre l'affaire
• pour soumettre le cas
• de transmettre le dossier

Examples of using To submit the case in English and their translations into French

namely, to submit the case to the competent authorities"for the purpose of prosecution",
prévoyant de soumettre l'affaire aux autorités compétentes <<

where agreement was reached to submit the case to the Danish National Board of Industrial Injuries(Arbejdsskadestyrelsen)
au cours de laquelle on s'est entendu pour soumettre l'affaire à la Caisse danoise des accidents du travail(Arbejdsskadestyrelsen)

upon request from the Requesting State, to submit the case to its competent judicial authorities,
l'État requérant le demande, à soumettre l'affaire à ses autorités judiciaires compétentes

State Party seeking extradition, be obliged to submit the case without undue delay to its competent authorities for the purpose of prosecution.
à la demande de l'État Partie requérant l'extradition, de soumettre l'affaire sans retard excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites.

it requires the requested state to submit the case to its competent authorities if the requesting state so requests.
l'Etat requis doit soumettre le cas à ses autorités compétentes si l'Etat requérant le demande.

Organized Crime Convention and the Convention against Corruption require the State where the alleged offender is found to submit the case for the purpose of prosecution only at the request of the charging State.
stipulent que l'État sur le territoire duquel se trouve le délinquant présumé n'a l'obligation de soumettre l'affaire aux autorités compétentes à des fins de poursuites que si l'État ayant procédé à l'inculpation le demande.

the preparatory works of the European Convention on Extradition, in the course of which it was pointed out that the requested State had the obligation to submit the case to its competent authorities, but that"legal proceedings need not necessarily be taken, unless the competent authorities consider they are appropriate.
à l'occasion desquels il fut signalé que l'État requis était tenu de soumettre l'affaire à ses autorités compétentes, mais que<< les poursuites judiciaires en elles-mêmes n'[étaient] pas obligatoires(…) et qu'elles auraient lieu uniquement si les autorités judiciaires estim[ai]ent qu'il y a[vait] lieu de poursuivre.

United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland do not regard as valid the reservation made by the Government of the Republic of Venezuela in so far as it purports to limit the obligation under Article 7 of the Convention to submit the case against an offender to the competent authorities of the State for the purpose of prosecution.
la réserve émise par le Gouvernement de la République du Venezuela n'est pas valide dans la mesure où elle prétend limiter l'obligation qui est faite aux termes de l'article 7 de la Convention de soumettre l'affaire dont fait l'objet l'auteur d'une infraction aux autorités compétentes de l'État pour l'exercice de l'action pénale.

The Government of Italy does not consider as valid the reservation formulated by the Government of the Republic of Venezuela due to the fact that it may be considered as aiming to limit the obligation under Article 7 of the Convention to submit the case against an offender to the competent authorities of the State for the purpose of prosecution.
Le Gouvernement de l'Italie estime que la réserve émise par le Gouvernement de la République du Venezuela n'est pas valide du fait qu'elle peut être considérée comme visant à limiter l'obligation qui est faite aux termes de l'article 7 de la Convention de soumettre l'affaire dont fait l'objet l'auteur d'une infraction aux autorités compétentes de l'État pour l'exercice de l'action pénale.

by failing to submit the case of Mr. Hissène Habré to its competent authorities for the purpose of prosecution,
la République du Sénégal, en ne soumettant pas l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale contre M. Hissène Habré,

which obliged States that did not concede extradition to submit the case to their competent authorities for their decision whether to prosecute,
qui oblige les États qui n'extradent pas l'auteur présumé de l'infraction à soumettre l'affaire à leurs autorités compétentes pour qu'elles décident s'il

not the offence was committed in its territory, to submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution through proceedings in accordance with the laws of that State.
s'il n'extrade pas ce dernier, est tenu de soumettre l'affaire, sans aucune exception, et que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure conforme à sa législation.

not the offence was committed in its territory, to submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution,
s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception, et que l'infraction ait été

not the offence was committed in its territory, to submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution through proceedings in accordance with the laws of that State.
s'il ne l'extrade pas, de soumettre l'affaire, sans aucune exception et que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour qu'elles engagent des poursuites pénales selon la procédure prévue par sa législation.

not the offence was committed in its territory, to submit the case without delay to its competent authorities for the purpose of prosecution,
s'il ne l'extrade pas, de soumettre l'affaire, sans retard et sans aucune exception, que l'infraction ait été

not the offence was committed in its territory, to submit the case without delay to its competent authorities for the purpose of prosecution,
s'il ne l'extrade pas, de soumettre l'affaire, sans retard et sans aucune exception, que l'infraction ait été

it must have direct consent of the family to submit the case on its behalf, and it must also be in a position to follow up with the relatives of the disappeared person concerning his or her fate.
elle doit agir avec le consentement direct de la famille qui l'autorise à présenter le cas en son nom et être en mesure d'assurer la liaison avec les parents de la personne disparue en ce qui concerne le sort réservé à cette dernière.

rule Belgium is required, in any way whatsoever, to submit the case to its authorities responsible for criminal prosecutions.
l'Union européenne liant la Belgique lorsque cette règle lui imposait de quelque manière que ce soit de soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de poursuites.

not the offence was committed in its territory, to submit the case without undue delay to its competent authorities for the purpose of prosecution,[provided that it has established jurisdiction over such offence under article 9 of this Convention] Proposal submitted by
l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, de soumettre l'affaire sans retard à ses autorités compétentes aux fins de poursuites,[à condition qu'il ait établi sa compétence sur l'infraction en vertu de l'article 9 de la présente Convention]

not the offence was committed in its territory, to submit the case without undue delay to its competent authorities for the purpose of prosecution,
s'il ne l'extrade pas, de soumettre l'affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l'infraction ait été