TO THE IMPLEMENTATION OF THE COVENANT in French translation

• à l'application du pacte
• à la mise en œuvre du pacte
• à la mise en oeuvre du pacte
• à la mise en œuvre de la convention

Examples of using To the implementation of the covenant in English and their translations into French

With regard to the implementation of the Covenant in German law
En ce qui concerne l'application du Pacte dans la législation allemande

also refers to the implementation of the Covenant through the adoption of legislation;
renvoie également à l'exécution du Pacte par le biais de la législation;

legislative provisions relating to the implementation of the Covenant, the Committee regrets the insufficiency of information in the report on the effectiveness of these measures.
législatives concernant l'application du Pacte, le Comité note avec regret que les renseignements sur l'efficacité de ces dispositions, contenus dans le rapport, sont insuffisants.

A consolidated report should contain a general overview of important developments in relation to the implementation of the Covenant over the entire period covered by the report submitted
Un tel document regroupant plusieurs rapports devrait donner un aperçu général des principaux faits survenus qui intéressent l'application du Pacte sur l'ensemble de la période considérée

It notes that the report contains useful information about domestic legislation relating to the implementation of the Covenant and on developments in some legal and institutional fields since the second periodic report was considered.
Il note que ce rapport contient des informations utiles sur la législation interne en relation avec la mise en œuvre du Pacte ainsi que sur l'évolution qui a eu lieu dans certains domaines juridiques et institutionnels depuis l'examen du deuxième rapport périodique.

With regard to the implementation of the Covenant at the cantonal and communal levels,
En ce qui concerne l'application du Pacte au niveau cantonal

which contains basic information on its domestic legislation relating to the implementation of the Covenant.
qui contient des renseignements essentiels sur la législation interne en relation avec la mise en œuvre du Pacte.

Periodic Report(UN document- E/1990/6/Add.32), many legislative, administrative and judicial developments relevant to the implementation of the Covenant occurred.
de nombreux faits nouveaux concernant l'application du Pacte sont intervenus dans les domaines législatif, administratif et judiciaire.

it stated that the State should renew its efforts to resolve the impediments to the implementation of the Covenant in that territory.
l'État devait néanmoins faire un nouvel effort pour lever les obstacles à l'application du Pacte sur ce territoire.

Mr. Iwasawa, acknowledging the frank admission by the Malagasy delegation that there were obstacles to the implementation of the Covenant, including the customs in rural areas,
Iwasawa, sachant que la délégation malgache a reconnu d'emblée qu'il y avait des obstacles à la mise en œuvre du Pacte, notamment les coutumes en milieu rural,

other minorities constituted an impediment to the implementation of the Covenant, including article 27.
autres minorités défavorisées fait obstacle à l'application du Pacte, notamment de son article 27.

United Nations Economic and Social Council may furnish the specialized agencies with such information from the State reports as may assist them to decide on international measures likely to contribute to the implementation of the Covenant.
social peut porter à l'attention des institutions spécialisées toute question que soulèvent les rapports des États parties qui peuvent les aider à se prononcer sur l'opportunité de mesures internationales propres à contribuer à la mise en œuvre du Pacte.

Concerning question(b), federalism was not a serious obstacle to the implementation of the Covenant since, in accordance with Switzerland's monist tradition,
En ce qui concerne le fédéralisme(alinéa b), il précise que ce système n'est pas un obstacle fondamental à la mise en oeuvre du Pacte puisque, du fait de la tradition moniste de la Suisse,

proposing that future Meetings of States Parties should discuss substantive matters within the competence of States parties related to the implementation of the Covenant and the work of the Committee.
les prochaines réunions des États parties soient saisies de questions de fond de la compétence des États parties et ayant trait à la mise en œuvre du Pacte et aux travaux du Comité.

paragraph 14 was inaccurate, since that paragraph related to the implementation of the Covenant not in"former States parties to the Covenant",
car il ne s'agit pas dans ce paragraphe de l'application du Pacte dans les"anciens Etats parties au Pacte", mais dans les nouveaux Etats ayant

on the understanding that the State is, obviously, free to draw the Committee's attention to any other information of relevance to the implementation of the Covenant.
l'État est évidemment libre d'appeler l'attention du Comité sur toutes autres informations ayant une pertinence pour l'application du Pacte.

to submit the additional information with regard to the implementation of the Covenant in Kosovo by 30 June 2006.
de lui communiquer les renseignements supplémentaires concernant l'application du Pacte au Kosovo avant le 30 juin 2006.

to submit the additional information with regard to the implementation of the Covenant in Kosovo by 30 June 2006.
de lui communiquer les renseignements supplémentaires concernant l'application du Pacte au Kosovo avant le 30 juin 2006.

The Committee requests the State party to provide disaggregated data relating to the implementation of the Covenant, and particularly on the incidence of work-related illness
Le Comité demande à l'État partie de fournir des données désagrégées relatives à l'application du Pacte notamment sur l'incidence des maladies professionnelles

said that the Committee's concluding observations would focus on concerns regarding obstacles to the implementation of the Covenant which, although assured of a good legal position in the Slovak Republic,
les observations finales du Comité mettront l'accent sur les préoccupations relatives aux obstacles à la mise en œuvre de la Convention qui, tout en occupant une bonne place dans la juridiction de la République slovaque,