WAS NULL AND VOID in French translation

the provision bore independent repetition in order to do away with any risk of presuming that a treaty that had given rise to an armed conflict was null and void.

il le fait par ailleurs de peur que l'on aille présumer qu'un traité ayant donné lieu à un conflit armé est nul et de nul effet.

remarked that Braxton's policy was null and void because of an unrelated heart condition that the company was not made aware of at the time the application was filed.

la politique de Braxton était nulle et non avenue en raison d'une maladie cardiaque sans rapport et que la société n'avait pas été informée au moment où la demande avait été déposée.

stated that any claim based on inequitable treaties was null and void by virtue of Article 103 of the Charter.

toute pretention fondee sur des traites inegaux etait nulle et non avenue, en vertu de l'Article 103 de la Charte.

that the confiscation of his property was null and void, the law should not be applied to him at all, as he never lost his legal title to his property, and because there can

la confiscation de ses biens était nulle et non avenue, la loi ne devrait pas lui être appliquée puisqu'il n'a jamais perdu son titre de propriété

jurisdiction and administration in the occupied Syrian Golan was null and void and without international legal effect,

son administration dans le territoire syrien occupé des hauteurs du Golan était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international,

which stated that the Israeli decision was null and void and without international legal effect,

aux termes de laquelle la décision israélienne est nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international,

administration in the occupied Syrian Golan was null and void and without legal basis. The Council also

son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international,

administration on, the Golan was null and void and without international legal effect;

sa juridiction et son administration est nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international;

restricted the rights guaranteed by the Constitution was null and void, and the officials who had ordered

restreignait les droits garantis par la Constitution était nul et non avenu et que les fonctionnaires qui l'avait ordonné

administration in the occupied Syrian Golan Heights was null and void and without international legal effect.

son administration dans le territoire syrien occupé des hauteurs du Golan était nulle et non avenue et dépourvue d'effets juridiques.

administration in the occupied Syrian Golan Heights was null and void and without international legal effect.

son administration dans le territoire syrien occupé des hauteurs du Golan est nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international.

administration on the occupied Syrian Golan was null and void and without international legal effect,

son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international,

administration in the occupied Syrian Golan Heights was null and void and without international legal effect.

son administration dans le territoire syrien occupé des hauteurs du Golan est nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international.

would not be discharged, if it paid an assignee who was not an assignee i.e. the assignment was null and void, e.g., for fraud or duress.

ne serait pas libéré s'il payait un cessionnaire qui n'en était pas un si la cession était nulle et sans effet, par exemple pour des raisons de fraude ou de contrainte.

the House to suspend him from his parliamentary duties and further in the alternative that the decision was null and void as it was made in bad faith and in contravention of Articles 20,

qui plus est propose une autre issue aux termes de laquelle la décision du Parlement était nulle et non avenue puisqu'elle avait été prise de mauvaise foi