Examples of using Acte constitutif in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Qu'un acte constitutif d'une violation du paragraphe 1 de l'article 9 soit commis par un organe judiciaire ne pouvait pas exonérer l'État de sa responsabilité en tant qu'État.
Organe compétent pour accepter une réserve à un acte constitutif Sous réserve des règles de l'organisation, la compétence pour accepter une réserve à l'acte constitutif d'une organisation internationale appartient à l'organe compétent pour se prononcer.
étant plutôt encadrée par la portée du mandat qu'elle tire de son acte constitutif.
conformément aux dispositions de son Acte constitutif, et de l'adoption du Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique.
Être utilisées pour commettre un acte constitutif d'infraction au regard des conventions
Quant à la disposition relative à l'absence de présomption d'acceptation d'une réserve à un acte constitutif figurant dans le projet de directive 2.8.8,
non pas une décision créatrice de droit ou un acte constitutif.
Les parties déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale
à exiger la cessation du fait illicite dans la mesure où celui-ci affecte son mandat tel qu'il est définit dans son acte constitutif.
politiques pour relever ces défis sur le continent dans le cadre de son Acte constitutif et du Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique NEPAD.
Il convient de rappeler qu'en raison du principe de territorialité du droit pénal, tout acte constitutif d'une infraction commis sur le territoire français par un individu de quelque nationalité
en particulier son acte constitutif, peuvent prévoir d'autres motifs pour engager la responsabilité des États membres.
outre un mémoire explicatif, son acte constitutif.
Par exemple, l'article 32 stipule qu'une personne de moins de 15 ans ne peut être tenue responsable d'un acte constitutif d'une infraction, et n'est soumis qu'aux mesures prévues dans la loi sur les mineurs.
d'interpréter son propre acte constitutif et de se prononcer sur l'acceptation d'une réserve formulée par un candidat à l'admission.
quiconque a personnellement subi un préjudice directement causé par un acte constitutif d'infraction a le droit d'engager une action en réparation.
Une copie de son nouvel acte constitutif doit accompagner sa demande
Une copie de son nouvel acte constitutif doit accompagner sa demande
se borne à désigner comme telles tout acte constitutif d'une infraction punie par les législations respectives de l'État requérant et de l'État requis.
la réduction en esclavage, en tant qu'acte constitutif des crimes contre l'humanité,