Examples of using Application territoriale in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
l'extension de son application territoriale aux îles Malvinas,
un projet d'article relatif à l'application des actes unilatéraux dans l'espace application territoriale.
Application territoriale des réserves de l'État successeur en cas de succession concernant une partie de territoire
APPLICATION TERRITORIALE La présente Convention s'appliquera à tous les territoires non métropo litains qu'une Partie représente sur le plan international,
Application territoriale.
Iii. application territoriale.
Chapitre deux: application territoriale.
Application territoriale du pacte international.
Application territoriale de l'acte unilatéral.
Application territoriale: Pays-Bas 22 mars 20101.
Réserves concernant l'application territoriale du traité.
De l'application territoriale de l'acte unilatéral.
Application territoriale à Aruba: Pays-Bas 17 octobre 20061.
Application territoriale à Aruba: Pays-Bas 18 janvier 20071.
Application territoriale à Aruba: Pays-Bas 23 mars 20051.
Application territoriale à Aruba: Pays-Bas 8 février 20051.
Application territoriale aux îles Féroés:
Le chapitre III définit de l'application territoriale du Code.
Des déclarations concernant l'application territoriale d'un traité; ou.
Chapitre XI. Conflit de lois et application territoriale A/CN.9/WG. VI/WP.2/Add.11.