APPLIQUÉE DANS LA PRATIQUE in English translation

• applied in practice
• implemented in practice
• enforced in practice
• used in practice

Examples of using Appliquée dans la pratique in French and their translations into English

Al-Rassas indique que la lapidation n'est pas appliquée dans la pratique, la charia exigeant
He said that stoning was not practised, since,

les hommes et elle est appliquée dans la pratique.
is accordingly implemented in reality.

en cas de divorce des parents, n'est pas appliquée dans la pratique.
visitation rights in divorce is not effective in practice.

Tout en prenant acte de la déclaration de la délégation selon laquelle la loi n'a pas été appliquée dans la pratique, le Comité demande instamment au Gouvernement de réviser cette loi à titre prioritaire,
While noting the statement by the delegation that the Law has not been applied in practice, the Committee urges the Government to review this law as a matter of priority, particularly in the context of

Les inquiétudes du Comité ne sont pas dissipées par l'information donnée par l'État partie, qui indique que la disposition pertinente n'est pas appliquée dans la pratique, ni par la déclaration de l'État partie qui a indiqué qu'il importait de faire évoluer les mentalités avant de modifier la loi dans ce domaine art. 2, 17 et 26.
The Committee's concerns are not allayed by the information furnished by the State party that the provision in question is not applied in practice or by its statement that it is important to change mindsets before modifying the law in this regard arts. 2, 17 and 26.

même la réglementation effectivement en place n'est pas appliquée dans la pratique;
even the regulations that do exist are not implemented in practice;

En outre, le Comité regrette le manque d'informations sur le point de savoir si la législation est appliquée dans la pratique et sur les raisons exactes pour lesquelles le nombre de signalements d'enfants victimes d'exploitation est élevé alors
Furthermore, the Committee notes the lack of information on whether the legislation has been enforced in practice and on the exact nature of the high number of cases of child exploitation reported and that these cases

72 heures après son arrestation au plus tard, est systématiquement appliquée dans la pratique.
within 72 hours of arrest at the latest is in fact consistently applied in practice.

cette disposition n'est pas souvent appliquée dans la pratique, en raison des lourdes formalités administratives qu'elle entraîne.
this provision is, however, reportedly not often implemented in practice owing to the overly bureaucratic requirements.

de veiller à ce que la loi soit appliquée dans la pratique et que des sanctions appropriées soient prononcées à l'égard des responsables,
ensure that the law is enforced in practice, with proper sanctions being imposed on the perpetrators,

le Comité est préoccupé par le fait que le rapport ne décrit pas suffisamment la façon dont cette législation est appliquée dans la pratique et demande à l'État partie de faire figurer ces informations dans le prochain rapport.
the Committee is concerned that the report does not sufficiently describe how this legislation is applied in practice and requests the State party to include such information in the next report.

cette législation est ou non effectivement appliquée dans la pratique.
to tell whether that legislation was being effectively implemented in practice.

de veiller à ce que la loi soit appliquée dans la pratique et à ce que des sanctions appropriées soient prononcées à l'encontre des auteurs des faits qui y sont visés afin de lutter contre l'impunité.
of the Optional Protocol, and ensure that the law is enforced in practice, with proper sanctions being imposed on the perpetrators, in order to prevent impunity.

de la nécessité d'une convention claire pouvant être appliquée dans la pratique.
the need for a clear convention that could be implemented in practice.

comment la loi en question est appliquée dans la pratique.
how the law in question is applied in practice.

de veiller à ce que la loi soit appliquée dans la pratique et à ce que des sanctions appropriées soient prononcées à l'égard des responsables
ensure that the law is enforced in practice, with proper sanctions being imposed on the perpetrators,

M. de Gouttes demande comment cette disposition est appliquée dans la pratique, et en particulier s'il en a été tenu compte dans l'affaire des"vestes vertes.
engaged in violence could be dissolved by a judgement of a court of law, he asked how the provision was applied in practice, particularly in respect of the"green-jacket" case.

le mieux serait d'attendre de voir comment cette convention est appliquée dans la pratique avant d'envisager l'adoption d'un autre instrument juridiquement contraignant consacré aux aquifères transfrontières.
Uses of International Watercourses, it would be preferable to wait and see how that Convention was implemented in practice before considering the adoption of another legally binding instrument on transboundary aquifers.

de veiller à ce que la loi soit appliquée dans la pratique et que les auteurs soient traduits en justice,
ensure that the law is enforced in practice and that perpetrators are brought to justice

faire en sorte que la législation sur les crimes racistes soit appliquée dans la pratique et d'intensifier ses efforts visant à prévenir,
intensify efforts to ensure legislation on racist crime is applied in practice and; intensify efforts to prevent,