AVANT LE PROCÈS in English translation

des témoins sont entendus en audience préliminaire, avant le procès et en l'absence de l'inculpé,

hearing witnesses in the preliminary examination, prior to the trial, without the accused, counsel

La Chambre préliminaire s'assure que la détention avant le procès n'est pas déraisonnablement prolongée du fait d'un retard injustifiable imputable au Procureur.

The Pre-Trial Chamber shall assure that a person is not detained for an unreasonable period prior to trial due to unexcusable delay by the Prosecutor.

Avant le procès, M. Sannikov ne connaissait pas les autres accusés

Prior to the trial, Mr. Sannikov did not know the co-defendants

Avant le procès, le prévenu est tenu quant à lui de donner des informations détaillées sur les témoins qu'il entend citer à comparaître.

Additionally before the trial the accused is required to provide details of witnesses that he intends to call.

Avant le procès, le Président du tribunal a déclaré qu'il statuerait en faveur de l'auteur

Prior to the trial, the presiding judge affirmed that if the author brought him a letter from the President,

Ces rapports sont soumis au tribunal pour mineurs avant le procès par le ministère public

Such reports are submitted to the juvenile court before a trial by both the prosecution and the defence

Avant le procès, les juges expliquent la procédure au mineur

Before a trial, the judges explain the proceedings to the minor

Mais juste avant le procès, la Couronne et la défense ont conclu un accord de plaidoyer, de sorte que les photos n'ont servi à rien et ont dû être déchiquetées.

But just before the case was presented, the crown and defense came to a plea agreement.

Le juge exerçant des fonctions avant le procès ne devrait toutefois pas participer au stade ultérieur de la procédure.

The same judge performing pre-trial functions should not, however, be involved with the case at later stages.

Il affirme qu'il ne connaissait pas son coaccusé avant le procès et qu'il n'a pas fait de déclaration, concernant le meurtre, lors de son arrestation.

He contends that he did not know his co-defendant prior to the trial and that he never made any statement concerning the murder upon his arrest.

d'être libérée avant le procès.

to be released pending trial.

avez-vous déjà rencontré l'accusé avant le procès?

Have you ever met the accused personally before this trial?

le Procureur dans un délai raisonnable avant le procès.

the Prosecutor a reasonable time prior to trial.

Les deux parties pourraient tout de même s'entendre sur des éléments de preuve évidents et ce, bien avant le procès.

Surely both sides could be made to agree on evidence that is obvious, ahead of the trial?

encourager un règlement avant le procès.

to encourage settlement prior to trial.

Il s'agirait de cas où le délinquant a versé une compensation à la victime avant le procès ou a commencé à le faire.

That would involve cases in which the offender has compensated the victim prior to trial or has started to do so.

le juge a demandé s'il était acceptable pour le tribunal d'examiner une preuve qui n'a pas été présentée avant le procès.

the presiding judge asked if it was acceptable for the court to be considering evidence that was not already presented pre-trial.

La décision est intervenue après que le juge Teare a déclaré“que l'on ne pouvait pas faire confiance à Abliazov pour ne pas dissimuler ses biens avant le procès”.

The ruling came after Justice Teare stated that Ablyazov“cannot be trusted” not to dissipate his assets prior to trial.

mettent fin à leurs jours avant le procès.

took their own lives during the process.

La probation nationale se compose des trois types de probation: la probation avant le procès, la probation de surveillance

National probation consists of three types of probation, which are conditioned by the features of legal status of person on probation: pre-trial probation, supervision probation