Examples of using Base imposable in French and their translations into English
{-}
-
Colloquial
-
Official
passifs du bilan et la base imposable de ces actifs et passifs.
La loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque permet aux sociétés établies en Belgique de déduire de leur base imposable un intérêt fictif sur le capital à risque.
The law of 22 June 2005 introducing a ce qui donne une base imposable de 2.000.
se bornant à émettre un rapport provisoire en 1980 qui disait que la base imposable devrait être harmonisée par la même occasion.
producing only an interim report in 1980, which said that the tax base should be harmonised at the same time.demande de révision de la base imposable, contestation en justice,
request for revision of tax base, judicial appeal,L'intéressée ne résidant pas en Belgique au moment de son décès, la base imposable au titre des droits de mutation ne pourrait faire l'objet de la déduction d'aucun passif.
Since Ms Eckelkamp was not residing in Belgium at the time of her death, no liabilities whatsoever could be deducted from the basic taxable amount for the purposes of transfer duty.une réduction de la base imposable jusqu'à concurrence de 15.000€ peut être obtenue si les conditions suivantes sont remplies.
a reduction in the tax basis of up to €15,000 can be obtained if La base imposable pour ce type de taxe est constituée des véhicules automobiles importés dans le pays par des non-résidents
The taxable base for this type of tax constitutes the motor vehicles which are imported to the country by non-residentsLa base imposable de la succession à prendre en considération pour cet avantage est ajoutée au reste de l'héritage du bénéficiaire pour déterminer le droit de succession progressif applicable à cet héritage voir article 66ter C. Succ.
The tax base of the inheritance to be taken into consideration for this reduction is added to the rest of the share received in order to determine the progressive inheritance duty for the estate cf. Estate Duty Code, art. 66ter,Le régime fiscal de la SIR à l'impôt des sociétés est identique à celui de la sicafi: la base imposable est limitée aux dépenses non déductibles au titre de frais professionnels,
The corporate tax regime of the RREC is identical to that of the real estate investment company: the taxable base is limited to expenses that are non-deductible as professional expenses,Cet avantage consiste en l'exonération forfaitaire de l'impôt sur les rémunérations d'une indemnité pour frais extraterritoriaux, à hauteur de 30% de la base imposable, sans que ces travailleurs soient tenus de démontrer qu'ils ont effectivement exposé ces frais
That advantage consists in a flat-rate exemption from the tax on wages for the reimbursement of extraterritorial expenses in an amount up to 30% of the taxable base, without those workers having to demonstrate that they did in fact incur those expenses or that those expensesDans l'approche de reconnaissance mutuelle de l'”imposition selon les règles de l'Etat de résidence”, la base imposable serait calculée conformément au code des impôts de l'Etat où la société est localisée c-à-d là où se trouve son siège social.
Under the mutual recognition approach of"Home State Taxation" the tax base would be computed in accordance with the pour toutes les différences temporaires entre la base imposable et la valeur comptable à des fins de reporting financier, et ce tant pour les actifs que pour les passifs.
for all provisional differences between the taxable basis and the carrying amount for financial reporting aims with respect to both assets and liabilities.Par exemple, la filiale belge d'une maison-mère allemande soumise au régime de l'imposition par l'Etat membre d'origine, vendue à une société française pourrait voir sa base imposable auparavant allemande devenir française,
For example a Belgian subsidiary sold by its German Home State Taxation parent to a French parent could find its tax base changing from German to French, or if France werela somme versée pour acheter les parts12 de la société A devient la base imposable par rapport à laquelle toute plusvalue(ou moins-value)13sur une future cession de ces parts sera calculée.
since the amount paid for the shares12 of company A becomes the tax basis relative to which any capital gains(or losses)13 on a future sale of those shares will be calculated.pour toutes les différences temporaires entre la base imposable et la valeur comptable à des fi ns de reporting fi nancier, et ce tant pour les actifs que pour les passifs.
for all provisional differences between the taxable basis and the carrying amount for fi nancial reporting aims with respect to both assets and liabilities.elle distribue des dividendes pour un montant supérieur à la base imposable finale sur laquelle le taux d'I. Soc est appliqué.
for a determined financial year, dividends equal to a higher amount than the final taxable base to which the rate of the CIT applies.Par exemple, l'introduction d'une base imposable commune ou d'un système qui consisterait à appliquer la définition de la base imposable du pays de résidence aux bénéfices réalisés par une multinationale dans toutes ses implantations au sein de l'UE aurait pour effet d'accroître la dispersion des taux effectifs d'imposition si les taux nominaux restaient constants.
For example, introducing a common tax base or a system consisting in applying the definition of the home country tax base to the EU-wide profits of a multinational tends to increase the dispersion in effective pour toutes les différences temporaires entre la base imposable et la valeur comptable à des fins de reporting financier, et ce tant pour les actifs que pour les passifs.
for all provisional differences between the taxable basis and the carrying amount for financial reporting purposes with respect to both assets and liabilities.moins intégrés(en général, des taux d'imposition élevés sur les bénéfices semblent être corrélés à une base imposable plus étroite
less integrated systems(in general high tax rates on profits seem to correlate with a narrower taxable base and vice versa),
