CLAUSES DE SAUVEGARDE in English translation

• safeguard clauses
• saving clauses
• safeguard provisions

Examples of using Clauses de sauvegarde in French and their translations into English

Enfin, il est nécessaire de rassembler certaines clauses de sauvegarde adoptées en première lecture ou proposées ultérieurement,
Finally, it is necessary to bring together certain saving clauses already adopted on first reading,

par exemple, les normes, les clauses de sauvegarde et l'administration des douanes.
e.g. with respect to standards, safeguard provisions and custom administration.

Les clauses de sauvegarde des traités montrent éloquemment dans quel dilemme se trouvent les négociateurs
Safeguard clauses in treaties were clear evidence of the negotiators' dilemma

les clauses d'exception, les clauses de sauvegarde et les dérogations permettent de réaliser le même objectif que les réserves tout en évitant les inconvénients de ces dernières.
escape clauses, saving clauses and derogation clauses could serve the same purpose as reservations while avoiding their drawbacks.

Ces deux protocoles contribuent à établir un cadre réglementaire international plus clair et incluent des clauses de sauvegarde importantes se référant à la Convention de 1951 et à d'autres obligations en matière de protection internationale.
They help establish a clearer international regulatory framework and include important saving clauses referring to the 1951 Convention and other international protection obligations.

Les accords de commerce et d'investissement doivent comprendre des clauses de sauvegarde ainsi qu'une certaine flexibilité afin de donner aux États la possibilité de se conformer aux obligations issues du respect des droits de l'homme et à leur évolution.
Trade and investment agreements must include safeguard clauses and flexibilities in order to preserve the possibility for states to comply with human rights obligations as they evolve.

Par ailleurs, il fallait aussi prévoir des clauses de sauvegarde pour les dommages résultant d'un conflit armé, de la force majeure
It was also pointed out that it was also necessary to provide safeguard clauses for damage arising from armed conflict,

partage de l'information, de parvenir à s'entendre sur le modus operandi des clauses de sauvegarde.
an understanding can be reached as to the modus operandi of saving clauses.

prévoit des clauses de sauvegarde pour toutes les parties.
provided safeguard clauses for all parties.

la nécessité d'y faire figurer des clauses de sauvegarde doit être réexaminée.
form of binding articles, the need for the inclusion of saving clauses should be reconsidered.

mettre en œuvre des clauses de sauvegarde commerciales, en cas de besoin,
implement trade safeguarding clauses, if and when necessary,

de la chronologie de la réforme du commerce, ainsi qu'à la qualité des clauses de sauvegarde.
sequencing of trade reform as well as the quality of safeguarding clauses;

des dispositions soumises à des clauses de sauvegarde par exemple"si les principes fondamentaux[du] système juridique[d'un État partie] le permettent.
provisions subject to safeguard clauses e.g."if permitted by the basic principles of a State party's legal system.

des hypothèses particulières >> et parmi lesquelles on peut distinguer et les clauses de sauvegarde et les dérogations;
of general obligations in specific cases", and"> among which mention can be made of saving clauses and derogations;

Les expressions“conforme à/conformément à/compatible avec” ou“sous réserve des principes juridiques de l'État partie” sont quant à elles des clauses de sauvegarde selon lesquelles les dispositions concernées doivent être conformes aux principes juridiques de l'État partie, ou qui subordonnent les prescriptions à ces principes.
The phrases“consistent with” or“subject to the legal principles of the State Party”, however, are safeguard clauses that limit the relevant provisions to consistency with the State party's legal principles or subject relevant requirements to those principles.

Enfin, il faudra aussi envisager la création d'une partie générale(la quatrième partie), qui comprendrait les clauses de sauvegarde et toute autre disposition générale applicable au projet d'articles dans son ensemble y compris les articles 37
Finally, the report considers the question of a general part(Part Four) containing saving clauses and any other general provisions applicable to the draft articles as a whole including articles 37

une exclusion équilibrée des produits stratégiques de la libéralisation et des clauses de sauvegarde tenant compte de la dimension droits de l'homme.
balanced exclusion of strategic products from liberalization, as well as human rights-inspired safeguard clauses.

Les clauses de sauvegarde intégrées aux deux Protocoles complétant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
The saving clauses incorporated into the two Protocols supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime,

pour tenir les créanciers garantis à distance et on a suggéré d'inclure des clauses de sauvegarde.
to keep secured creditors at bay was noted and the inclusion of safeguard provisions suggested.

des peuples qui constituent des clauses de sauvegarde invocables par chaque société démocratique en fonction de ses particularités morales.
which represent safeguard clauses that can be invoked by any democratic society in accordance with its moral characteristics.