Examples of using Clauses de stabilisation in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Si la pratique contractuelle se révèle très diverse, les clauses de stabilisation obligent généralement le pays d'accueil à ne pas modifier le cadre réglementaire de l'investissement(« clauses de gel»),
il est clair que l'attention portée aux clauses de stabilisation de plus en plus présentées comme un élément« nécessaire» à un environnement
Malheureusement, les clauses de stabilisation restent la règle dans le paysage des ressources naturelles de l'Afrique,
Les clauses de stabilisation sont des dispositions figurant dans les contrats privés passés entre investisseurs
Il est ainsi reconnu que les clauses de stabilisation ne devraient pas concerner le partage des profits,
Celui-ci a produit une étude décisive sur les clauses de stabilisation et les droits humains, ce qui a entrainé l'adoption, en début d'année, entre autres choses, des« Principes pour des contrats responsables», qui traitent spécifiquement des questions de droits humains soulevées par les clauses de stabilisation.
Les clauses de stabilisation dans les contrats d'investissement Par Robert Howse Le débat relatif aux termes de la mondialisation et sa relation avec l'État réglementant est passé,
ont convenu de collaborer à un projet de recherche conjoint sur les clauses de stabilisation et les droits humains visant à encourager un débat informé sur la question, sur la base de résultats empiriques.
Clauses de stabilisation: les clauses de stabilisation contractuelles, si elles sont utilisées, doivent être rédigées avec soin
les différentes clauses de stabilisation dans les accords d'investissement privé conclus entre les investisseurs
d'une manière générale, que les divers types de clauses de stabilisation actuellement appliquées peuvent être rédigés de manière à affranchir les investisseurs de l'obligation d'appliquer de nouvelles lois environnementales
contrats souvent très longs: par exemple, des clauses de stabilisation mal conçues protégeant« l'équilibre économique» du contrat peuvent affaiblir la capacité des pays d'accueil à
La négociation de clauses de stabilisation à huis clos contribue fortement au danger du gel de la règlementation,
environnementalement responsable, les gouvernements des pays en développement seront capables d'obtenir des clauses de stabilisation« plus justes»
étaient des clauses de stabilisation injustes, qu'il n'y avait pas des institutions compétentes spéciales pour réglementer le secteur
À une réunion de consultation sur les clauses de stabilisation et les droits de l'homme organisée par le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme
le financement sectoriel, la création de fonds souverains et de fonds d'affectation spéciale, le coût des transferts, la double imposition et les clauses de stabilisation.
Le rapport Ruggie/SFI met en avant la nature beaucoup plus équilibrée et nuancée des clauses de stabilisation incluses dans les contrats d'investissement auxquels sont parties les membres de l'OCDE;
Au lieu de la clause de stabilisation habituelle, mais inflexible, le contrat pourrait comporter une clause de renégociation qui serait déclenchée si les conditions du marché changeaient.