Examples of using Code définit in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
En particulier, l'article 91 du Code définit les droits des personnes inculpées d'une infraction,
Le chapitre 18 du Code définit la procédure et les conditions d'adoption
L'article 203 du Code définit également quels sont les délits qui entraînent la privation de liberté,
Le Code définit les modalités de l'arrestation
L'article 306 du Code définit les cas dans lesquels la tutelle prend fin,
Le présent code définit et régit les droits
Le Code définit des normes pour la conduite des affaires partout où nous sommes présents
Ledit code définit un nouveau cadre juridique institutionnel,
Le paragraphe 1 de l'article 24 du Code définit le contenu de la capacité juridique en matière civile d'une personne physique et établit
Le National Fuel Gas Code définit un« espace non clos»(unconfined space) comme un espace offrant un volume de plus de 1,41 mètre cube(50 pieds cubes) par tranche de 1000 Btu/h de puissance calorifique de l'appareil ou des appareils installés.
En revanche, le Code définit des actes criminels spécifiques tels que le mauvais traitement au cours des procédures officielles,
Le Code définit les conditions applicables à l'audition,
De même, s'agissant de l'article 14, Israël estime que, puisque le code définit les crimes eux-mêmes, il devrait définir avec autant de précision la nature des faits justificatifs susceptibles d'être invoqués par les individus accusés de ces crimes.
Le Code définit un syndicat comme une« association- y compris toute subdivision
Le paragraphe 1 de l'article 74 du même code définit l'adolescent comme"une personne qui[…]
Le Code définit la procédure de réparation des préjudices matériels et moraux subis par les personnes réhabilitées,
Le présent Code définit les règles de conduite générales
Le chapitre 19 du Code définit le régime de tutelle
Le Code définit le parricide comme un meurtre commis sur les <<père,
L'article 2 de ce code définit le travailleur comme toute personne quel