Examples of using Code des mineurs in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le préoccupe particulièrement le fait que le Code des mineurs en vigueur au Guatemala contienne des dispositions incompatibles avec la Convention et ne couvre pas
Engager un processus de révision du Code des mineurs est une tâche urgente, vu la nécessité de créer des mécanismes qui garantissent son application intégrale
Le droit au nom fut consacré dans le Code des mineurs(art. 10)
Le Code des mineurs établissait que ceuxci ne peuvent pas faire l'objet de sévices corporels
La Constitution de la République et le Code des mineurs ne définissent pas expressément la notion d'enfant, considérant comme"mineurs" les personnes âgées de moins de 18 ans.
Le seul sursis possible à l'exécution d'une peine, aux termes du Code de procédure pénale, doit s'assortir d'un délai d'épreuve article 190 du Code des mineurs.
Conformément à l'article 41 du Code des mineurs(2005), le tribunal a autorité pour suspendre une décision de justice
En vertu des articles 28 et 165 du Code des mineurs, le mineur est considéré comme majeur à 18 ans,
le Code du travail et le Code des mineurs étaient conformes aux orientations voulues.
Tout en prenant note du fait que des mesures législatives relatives à l'adoption ont été incorporées au Code des mineurs(1992), le Comité demeure préoccupé par le manque de mesures de protection efficaces en ce qui concerne les adoptions internationales.
de l'adolescence, qui remplace le Code des mineurs de 1992.
Malgré les efforts déployés pour mettre le Code des mineurs en conformité avec la Convention, sur ce sujet son contenu était contraire
l'article 105 du Code des mineurs prévoit que"le mineur qui est en état d'avoir un jugement propre a le droit d'exprimer son opinion librement
Conformément à l'article 57 du Code des mineurs(2005), si un enfant a moins de 18 ans,
Selon l'article 61 du Code des mineurs(2005) le suivi des enfants placés est assuré par le tribunal,
Conformément à l'article 48.2 du Code des mineurs(2005), les institutions spécialisées des services sociaux sont tenues d'assurer le suivi du comportement des enfants
La loi No 1494 porte le Code des mineurs du 22 avril 1994 et le décret No 6895, en date du 18 mars 1995, porte création de
S'il est vrai que l'État partie a adopté(1992) un Code des mineurs et vient de réviser sa Constitution,
Le Code des mineurs établit en son article 168 que dans toute procédure à laquelle un mineur est partie,
entité régie par le Code des mineurs en vigueur, qui assure une protection intégrale aux enfants se trouvant dans cette situation.