Examples of using Code pénal , du code in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Loi n° 19 617 portant modification du Code pénal, du Code de procédure pénale et autres instruments juridiques pour les questions liées au délit de viol.
La mise en place d'une Commission de réforme législative du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code de justice militaire;
Les femmes sont protégées contre la violence en vertu du Code pénal, du Code de la famille, du Code du travail,
La délégation est invitée à préciser le calendrier d'achèvement et d'adoption des projets de révision du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code militaire.
la prévention de la torture est assurée par des dispositions de la Constitution, du Code pénal, du Code de procédure pénale(CPP) ainsi que de toutes les autres dispositions législatives
la Convention no 182 de l'Organisation internationale du Travail ainsi que des dispositions spécifiques du Code pénal, du Code du travail et du Code civil garantissent les conditions légales de protection.
Le projet de loi portant révision du Code pénal, du Code de procédure pénale et le Code de justice militaire(en cours de préparation et en phase de finalisation)
porte réforme du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la loi no 294 de 1996,
Des dispositions diverses du Code pénal, du Code de procédure pénale et d'autres lois relatives à la prévention et à la lutte contre le terrorisme,
Modification du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code de protection des mineurs, par la loi No 24-97 du 28 janvier 1997,
Loi du 29 août 2001 portant modification et révision du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code de responsabilité administrative dans l'optique de la libéralisation des sanctions pénales.
L'exercice des droits de l'homme est de plus régi par des dispositions du Code de la famille, du Code civil, du Code de procédure civile, du Code pénal, du Code du travail et d'autres textes législatifs.
De nouvelles versions du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code d'application des peines et du Code des infractions administratives ont été adoptées qui renforcent les sanctions pénales et administratives en cas de crimes
La loi du 29 août 2001 portant modification et actualisation du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code de la responsabilité administrative dans le cadre de la libéralisation des peines a fondamentalement transformé la politique pénale suivie en Ouzbékistan.
etc. dispositions du Code pénal, du Code des infractions administratives,
Cette tâche incomberait à la Commission de la réforme du Code pénal, du Code de procédure pénale
Le parlement moldove a adopté le 8 décembre 1995 une loi portant amendement et complément du code pénal, du code de procédure pénale et du code de l'exécution des sanctions pénales.
La loi no 1257 prévoit des modifications du Code pénal, du Code de procédure pénale ainsi
La révision du Code pénal, du Code de procédure pénale