Examples of using Comme loi in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
du Japon est adoptée comme loi numéro 70 le 7 août 1969.
les lois promulguées ne peuvent être exécutées comme loi d'État qu'après leur publication au Journal officiel.
les parties souhaiteront peut-être choisir comme loi applicable au contrat celle du pays où l'installation doit être construite ou celle du pays de l'acquéreur,
Ce principe trouve une autre application; si deux parties ayant leur établissement dans des Etats différents ont choisi la loi d'un Etat contractant comme loi du contrat, la Convention est applicable
a force de loi et est traitée comme loi dans les Émirats arabes unis.
les vœux sont entendus comme loi et obligation12.
la référence à la loi du lieu de situation du constituant comme loi applicable à une sûreté sur des créances revient à désigner la loi de l'unité A si le lieu où le constituant exerce son administration centrale se situe dans l'unité A voir recommandation 221.
les parties ne sont pas autorisées à choisir la Convention comme loi applicable à leur litige lorsqu'elle ne s'appliquerait pas par ailleurs,
dans un cadre international, la possibilité pour les parties d'éviter l'application de la Loi en désignant comme loi régissant leur contrat celle d'un pays qui n'a pas transposé la Loi type dans son droit interne.
la loi sur la légitimité de 1976 s'applique comme loi des îles Falkland,
de la puissance s'exprime dans ce signe comme loi, législation, légalité,
L'experte indépendante est d'avis que les débats qui avaient lieu pendant son séjour à propos d'une nouvelle loi sur l'immigration (qui a ensuite été adoptée comme loi no 20071631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration,
la référence à la loi du lieu de situation du constituant comme loi applicable à une sûreté sur des créances revient à désigner la loi de l'unité A si le lieu où le constituant exerce son administration centrale se situe dans l'unité A voir A/CN.9/631,
Comme Lois qui a pleuré quand elle a appris que Tupac est mort.
Pas tout homme est destiné pour trouver une femme comme Lois.
La loi suédoise était désignée comme loi du contrat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Le contrat désignait la loi ukrainienne comme loi du contrat.
L'article 2 définit la Constitution comme loi suprême du pays.
la Constitution écrite de Niue fut promulguée comme loi suprême.