Examples of using Comparaître devant in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
l'interdiction possible de comparaître devant le Tribunal dans toute procédure ultérieure pour quiconque(conseiller
potential prohibition from appearing before the Tribunal in any future proceedings for anyone(counselje dus comparaître devant la fraternité d'un autre monastère de la Loge Blanche pour recevoir certaines instructions et signer quelques documents importants.
I had to appear before a Brotherhood of another Monastery of the White Fraternity, in order to receive orders and to sign some important documents.la personne détenue provisoirement doit comparaître devant un juge, lequel doit la placer sous mandat d'arrêt
the person in provisional detention must be brought before a court and the court must place them under arrestle public sont parfaitement informés de la possibilité de comparaître devant un juge les week-ends et les jours de congé.
the public was well informed about the possibility of appearing before a judge on weekends and holidays.ils peuvent comparaître devant le juge un peu plus de 24 heures après leur mise en examen,
he may appear before a magistrate a little over a day after being charged but he is notla Constitution stipule que l'intéressé doit comparaître devant un magistrat dans un délai maximum de 24 heures après son arrestation.
the Constitution stipulates that the accused person must be brought before a magistrate within a maximum of 24 hours from the time of his arrest.en précisant la durée pendant laquelle une personne peut être retenue sans avoir accès à un avocat et avant de comparaître devant un juge et d'être placée en détention provisoire.
specifying how long a person can be held without access to a lawyer, and aucun témoin ne doit comparaître devant le comité plénier, sauf du consentement unanime du comité
no witness shall appear before Committee of the Whole unless with the Committee's unanimous consent,De nombreux détenus auraient été gardés bien au-delà du délai de 24 heures pendant lequel une personne doit comparaître devant un magistrat et bon nombre d'entre eux n'ont jamais été présentés à un magistrat.
Many detainees codifie >> le pouvoir qu'a le Tribunal d'interdire à la partie contestant une ordonnance interlocutoire de comparaître devant lui.
the report misinterprets this amendment as"codifying" the authority of the Tribunal to prohibit the party appealing an interlocutory order from appearing before it.la variété ethnique des personnes qui pourront comparaître devant lui et la gravité des infractions dont elles pourront être accusées.
the ethnic mix of persons who may appear before it, and the gravity of the offences with which they may be charged.qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale doivent comparaître devant un tribunal sous six heures.
of criminal responsibility(14 years) who onze mois en détention avant de comparaître devant un juge.
11 months in detention without appearing before a judge.Mohammad Moussavi Khoeiniha a déclaré que si Abbas Abdi était accusé d'infraction à la loi sur la presse, il devait comparaître devant les organes spéciaux institués en vertu de cette loi
Mohammad Moussavi Khoeiniha said that if Mr. Abbas Abdi had to answer for a violation of the Press Act he should appear before the special bodies established under the Act,de saisir la CIJ, de comparaître devant elle, si c'est pour finalement ne pas s'incliner devant ses décisions?
of having recourse to the ICJ and of appearing before it if, in the end, its rulings were not implemented?la personne employée pour conseiller l'équipe chargée du procès ait l'expérience de comparaître devant les tribunaux du sport,
to provide advice and guidance to the prosecution team who has experience of appearing before sport tribunals,personne ne vient comparaître devant le Comité permanent pour exprimer sa satisfaction envers le niveau courant des investissements fiscaux fédéraux.
it goes without saying that no one appears before the Standing Committee to express satisfaction with federal fiscal investments at their current level.Elles alléguaient qu'Atlas Tube aurait dû comparaître devant le Tribunal au cours de l'enquête dans Tubes soudés en acier au carbone pour plaider contre l'exclusion de produits
They argued that Atlas Tube should have appeared before the Tribunal during the inquiry in Carbon Steel Welded Pipe to argue against the product exclusionles détenus auraient dû comparaître devant un juge dans les 15 jours suivant le mandat d'arrêt provisoire.
have La communication de 2006 concernait le rédacteur en chef d'un journal qui avait dû comparaître devant le Bureau du Procureur général en tant
The 2006 communication concerned the editor-in-chief of a newspaper who had been summoned to the Prosecutor-General's office as a witness in a criminal case,
