Examples of using Constitution permet in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'article 32 de la Constitution permet de définir dans la loi
Le paragraphe 3 de l'article 41 de la Constitution permet d'opposer une réaction effective à toute violation d'un droit ou même à une simple menace pesant sur son exercice.
Il faut noter qu'en laissant la flexibilité pour ce qui concerne l'âge minimum de l'apprentissage, la Constitution permet à la législation ordinaire de réglementer la question.
déclare que la Constitution permet aux hommes nigériens de faire profiter de leur nationalité leurs épouses étrangères alors
Tous les ministres doivent être membres du Parlement, mais la Constitution permet toutefois qu'une personne, qui n'en fait pas partie, puisse détenir un portefeuille ministériel pour une durée maximale de trois mois.
Par ailleurs, le paragraphe 1 d de l'article 129 de la Constitution permet au Parlement d'établir"des tribunaux subsidiaires,… y compris des tribunaux Qadhis,
L'article 90 de la Constitution permet aux citoyens de se plaindre par écrit de la façon dont l'un ou l'autre des trois secteurs du gouvernement s'acquitte de sa tâche.
Pour ce qui est de l'internement des alcooliques, des toxicomanes et des personnes souffrant de maladies contagieuses, une disposition de la Constitution permet au gouvernement de promulguer des lois en ce sens.
La Constitution permet de déroger pendant l'état d'urgence aux droits et libertés qui sont énoncés au chapitre 3
En outre, l'article 23 de la Constitution permet que des restrictions soient apportées aux droits
L'État partie ajoute que l'article 23 de la Constitution permet des restrictions aux droits
L'article 19 de la Constitution permet d'établir des différences entre ressortissantsConstitution et par les lois.">
Comme la jouissance des libertés suppose inévitablement des limitations, le paragraphe 7 de l'article 15 de la Constitution permet de limiter le droit d'être à l'abri d'arrestations arbitraires pour les motifs ci-après,
L'état de droit que proclame la Constitution permet à toute personne de bénéficier de droits
Alors que l'article premier de la Convention exige l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans tous les domaines, la Constitution permet que la discrimination continue en matière d'adoption,
l'article 89bis de la Constitution permet, en cas de nécessité, la mise en vigueur urgente d'arrêtés
selon lequel l'article 63 de la Constitution permet la révision des décisions des autorités administratives,
le paragraphe 4 de l'article 14 de la Constitution permet d'adopter des mesures spéciales,
La Constitution permet de restreindre ce droit par la loi dans l'intérêt de l'harmonie raciale
le paragraphe 4 de l'article 14 de la Constitution permet d'adopter des mesures spéciales,