D'IMPOSITION EFFECTIF in English translation

• in the effective income tax
• effective corporate tax

Examples of using D'imposition effectif in French and their translations into English

IMPÔT SUR LE RÉSULTAT La Compagnie est assujettie à un taux d'imposition prévu par la loi de 28% et à un taux d'imposition effectif de 22% pour le deuxième trimestre de 2011.
INCOME TAXES The Company has a statutory income tax rate of 28% and had an effective income tax rate of 22% for the second quarter of 2011.

d'autres études1 évaluent le taux d'imposition effectif pour un taux de rendement avant impôt déterminé.
whereas other studies1 compute the effective tax rate for a given pre-tax rate of return.

La différence entre le taux d'imposition effectif de 28,3% de la provision pour impôts sur le bénéfice de 121 772$ inscrite en 2007 et le taux d'imposition prévu par la loi pour la Société, de 35,0%, s'explique principalement par l'effet de la baisse des taux d'imposition des sociétés en 2007 sur les impôts futurs à payer.
The difference in the effective income tax rate of 28.3% implicit in the $121,772 provision for income taxes in 2007 from the Company's statutory income tax rate of 35.0% was primarily the effect of a decrease in corporate income tax rates in 2007 on future income taxes payable.

Ainsi, nous pouvons dire que l'ensemble des sociétés taux d'imposition effectif en Suisse varie de 12,7(100%:(100%+ 8,5%+ 6%)
Thus, we can say that the overall effective corporate tax rate in Switzerland varies from 12,7(100%:(100%+ 8.5%+ 6%)

La hausse du taux d'imposition effectif de la Compagnie en 2014 tient à la hausse des charges non déductibles du compte de participation
The effective income tax rate increased in 2014 as a result of higher non-deductible expenses in the participating account and newly enacted U.S.

Le taux d'imposition effectif de la Société pour le quatrième trimestre de 2012 a diminué en raison d'avantages fiscaux découlant du don aux autorités locales de développement économique d'un terrain situé à Stanton,
The Company's effective tax rate for the fourth quarter of 2012 was reduced by tax benefits resulting from the donation to local economic development authorities of land located in Stanton, Kentucky

S'agissant du taux d'imposition effectif, le Programme a, dans ce cas particulier, recommandé au gouvernement d'envisager
On the question of the level of effective taxes the Programme in this particular case recommended that the government consider a distinctively low

Malgré cette baisse du taux d'imposition effectif, la charge d'impôt sur le résultat a augmenté de 3,8 M$,
Despite this lower effective tax rate, the provision for income taxes increased by $3.8 million,

La baisse du taux d'imposition effectif de la Compagnie tient principalement aux mêmes facteurs que ceux évoqués pour expliquer les résultats du trimestre,
The decrease in the Company's effective income tax rate was primarily due to the same reasons discussed for the in-quarter results,

Impôts sur le résultat au taux d'imposition effectif 38,8$ 24,2$(1)
Income taxes at effective tax rate$ 38.8$ 24.2(1)

le taux d'imposition effectif suédois sur les investissements des entreprises est inférieur de 42
Sweden's effective tax rate on business investment is 42 percent lower than ours-

Le taux d'imposition effectif pour le quatrième trimestre était inférieur à celui du troisième trimestre de 2012, car au quatrième trimestre de 2012, une plus forte proportion du bénéfice de la Compagnie était non imposable
The fourth quarter effective income tax rate was lower than in the third quarter of 2012 due to a higher percentage of the Company's income in the fourth quarter of 2012 consisting of non-taxable investment income

Le taux d'imposition effectif pour 2017 a également subi l'incidence importante du fait que les taux d'imposition prévus par la loi auxquels sont assujetties les activités de
The effective tax rate for 2017 was also significantly impacted by the Company's foreign operations being taxed at lower statutory tax rates

Le taux d'imposition effectif pour 2015 a subi l'incidence de la déduction accordée aux fabricants américains,
The effective tax rate for 2015 was also impacted by the manufacturing deduction in the U.S.,

Pour les périodes de trois et de neuf mois closes le 30 juin 2016, le taux d'imposition effectif de la Société était de respectivement 26,5%
The Company's effective income tax rates for the three and nine months ended June 30,

Le taux d'imposition effectif compte non tenu des ajustements fiscaux favorables nets pour les périodes de trois
The effective income tax rates before the net favorable tax adjustments for the three and nine months ended June 30,

L'évolution du taux d'imposition effectif(52,9% contre 17,2% au premier semestre 2016)
The increase of the effective tax rate(52.9% vs. 17.2% in H1 2015/2016)

La hausse du taux d'imposition effectif pour le quatrième trimestre de 2016 s'explique principalement par les modifications de certaines estimations liées à l'impôt, qui tiennent notamment
The increase in the effective income tax rate for the fourth quarter of 2016 was primarily due to changes in certain tax estimates,

Pour les périodes de trois et de six mois closes le 31 mars 2016, le taux d'imposition effectif de la Société était de respectivement 23,2%
The Company's effective income tax rates for the three and six months ended March 31,

Les calculs présentés dans cette section offrent une façon concrète de décrire comment la planification fiscale opérée par les multinationales peut influencer le taux d'imposition effectif moyen(TIEM) et le taux effectif marginal d'imposition(TEMI) d'un investissement étranger fait par une multinationale.
The computations presented in this section provide a concrete way of describing how tax planning by MNEs can affect the average effective tax rate(AETR) and the marginal effective tax rate(METR) on a foreign investment by a multinational.