Examples of using Dérogeant in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 devaient être respectées en cas de distinction établie entre des personnes dans le cadre de mesures dérogeant au Pacte.
En particulier, cette disposition du paragraphe 1 de l'article 4 doit être respectée s'il est fait une quelconque distinction entre les personnes quand des mesures dérogeant au Pacte sont appliquées.
l=équipage, dérogeant à l=usage établi,
Dérogeant pour une fois à son vocabulaire châtié, il explique par une métaphore
toute disposition spéciale dérogeant au code général des impôts qui accorde un traitement favorable à des projets d'investissement ou des entreprises éligibles.
Entre temps il est possible de conclure des accords multilatéraux dérogeant à l'obligation d'appliquer la norme ou des parties de la norme,
la protection de ceux qui divulguent ces renseignements de bonne foi devront faire l'objet de lois dérogeant aux lois relatives au secret bancaire.
Il a été proposé de considérer les cas où un accusé de réception était transmis automatiquement, sans intervention directe du destinataire, comme dérogeant aux règles générales établies par le projet d'article 12.
la possibilité de prendre des mesures dérogeant à certaines de leurs obligations, étant entendu que de telles mesures ne doivent pas durer indéfiniment.
de maintenir des mesures dérogeant à certains égards à ses obligations en vertu de l'article 9 du Pacte.
sauf si des accords spéciaux sont conclus par écrit avec le client, dérogeant aux présentes dispositions.
Elle a rappelé, en ce qui concerne tous les autres droits énoncés dans le Pacte, que toute mesure dérogeant aux dispositions du Pacte doit, dans tous les cas, être en conformité avec cet article, et a souligné le caractère exceptionnel
des mesures dérogeant au Pacte <<ne peuvent être prises
Les composants sanguins dérogeant aux normes obligatoires définies à l'annexe V de la directive 2004/33/CE ne peuvent faire l'objet d'une libération en vue d'une transfusion
Une modification constitutionnelle, les arrêtés urgents dérogeant à la Constitution de même que l'adhésion à des organisations de sécurité collective
Après que le paragraphe[2] ait fait l'objet d'une nouvelle rédaction(Toute clause dérogeant aux dispositions pour lesquelles la Convention n'admet pas d'exceptions est nulle),
le Comité des droits de l'homme a indiqué que les mesures dérogeant aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils
cela ne saurait expliquer l'absence de dispositions législatives prévoyant que les mesures dérogeant aux obligations prévues dans le Pacte doivent être compatibles avec les autres obligations souscrites en vertu du droit international.
qui permet en cas de nécessité la mise en vigueur urgente d'arrêtés fédéraux dérogeant à la Constitution, pour autant
Le Conseil municipal peut approuver la conception d'une forme bâtie dérogeant aux dispositions de la section 3- Politiques sur l'utilisation du sol, et portant sur la
