DANS L'INSTANCE in English translation

in the proceedings
dans la procédure
à l'instance
au procès
dans le cadre du procès
dans l'affaire
in the case
dans le cas
dans l'affaire
s'agissant
en ce qui concerne
en l'espèce
in the instance
dans le cas
dans l'instance
in the forum
au forum
dans le cadre
dans l'instance
à la conférence
in the body
dans le corps
dans le corpus
dans l'organisme
dans le boîtier
dans l'ensemble
corporels

Examples of using Dans l'instance in French and their translations into English

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  • Official category close
  • Colloquial category close
ne détermine pas si la preuve obtenue par suite de l'ordonnance est admissible dans l'instance.
does not determine whether evidence obtained as a result of the order is admissible in the proceeding.
Un expert est censé intervenir dans l'instance comme une tierce personne indépendante, qui apporte au juge des faits une explication et une opinion au sujet de questions techniques complexes qui échappent aux connaissances générales de la plupart des gens.
An expert is supposed to come to a hearing as an independent third party to provide the trier of fact with an explanation and opinion about complex technical issues that are beyond the general knowledge of most people.
la Cour n'a compétence que si tous les États conjointement responsables sont dans l'instance.
jurisdiction exercisable only if all States jointly liable were before the Court.
comme exception dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.
by way of exception in proceedings relating to a principal claim based on the same contract of carriage.
comme exception dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.
by way of exception in proceedings relating to a principal claim based on the same contract of carriage.
durant l'instruction,"les personnes intervenant dans l'instance ont le droit de se faire adresser copie d'un acte de procédure,
during the investigatory stage,“anyone who takes part in the proceedings is entitled to be issued a copy of the records, for his exclusive use
en vertu du Statut de la Cour, l'État concerné peut demander à intervenir dans l'instance.
under the Court's Statute such a State could request permission to intervene in the case.
ses représentants dans l'affaire qui nous occupe ainsi que dans l'instance que les SYNDICS ont introduite devant la Cour fédérale du Canada, laquelle est toujours pendante.
the Superintendent and">his representatives in this matter as well as in the proceedings brought by the Trustees and still pending before the Federal Court of Canada.
Puisque l'Assemblée générale devra reprendre certaines des idées contenues dans le document daté du 3 novembre qu'a présenté le Président, ces idées pourront être examinées dans l'instance créée à cette fin,
Since the General Assembly intended to take up some of the ideas in the Chairman's paper of 3 November, they could be considered in the body established for that purpose, namely the informal open-ended working
Son mémoire, intitulé« Repenser la nature juridique de l'expertise dans l'instance civile», s'intéresse aux changements législatifs intégrés par la réforme du Code de procédure civile relatifs au rôle des experts dans l'instance civile, sous la direction
Her thesis entitled"Repenser la nature juridique de l'expertise dans l'instance civile" focusses on the legislative changes introduced by the reform of the Civil Procedure Code relating to the role of experts in civil jurisdiction,
Elle a introduit des changements constitutionnels considérables, destinés à améliorer la gouvernance d'ensemble du pays, notamment des modifications de la composition du parlement visant à garantir une représentation plus équitable de la population dans l'instance législative du pays, ainsi que dans la composition du Cabinet,
This included changes in the composition of the parliament to ensure fairer representation of the people of Fiji in the country's legislative body as well as in the composition of the Cabinet,
de représentation qui peuvent être habituellement requis dans l'instance.
representation that may otherwise be required in a proceeding.
Elles peuvent se faire représenter dans les instances définies par les présents statuts.
They can be represented in the bodies defined by the present statutes.
Représentation du Gouvernement dans les instances traitant des questions de droits de l'Homme;
Representing the Government in forums on human rights issues;
Ce principe est largement accepté dans toutes les instances.
This is widely accepted in all jurisdictions.
Association effective des représentants d'enseignants dans les instances d'affectation.
Effectively involving teachers' representatives in the bodies which decide on postings;
Dans les instancesla recherche de paternité est en cause,
In proceedings where a paternity issue is raised,
Si l'utilisateur maître n'existe pas dans l'instance, il est créé avec le mot de passe spécifié.
If the master user does not exist in the instance, the master user is created with the specified password.
Intégrer les améliorations susmentionnées pour la qualité des preuves admissibles dans les instances qui lui sont soumises;
Incorporate the above suggested improvements for the quality of evidence admissible in proceedings before it.
Pour voir les différents champs de contact déjà existants dans l'instance, cliquez sur la roue crantée en haut à droite puis allez dans la section"Champs personnalisés.
To see the list of the contact fields in the instance, click on the gear at the top right corner then click on"Custom fields.
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