DATE D'APPLICATION in English translation

aux transactions avec les actionnaires minoritaires qui auront lieu après la date d'application.

transactions with minority shareholders that occur after the application date.

Il existait aussi des limites quant à la capacité de communiquer avec d'autres soumissionnaires à compter de la date d'application pour participer aux enchères jusqu'à la date limite pour le paiement final des licences de spectre gagnées provisoirement lors du processus d'enchères.

There were also limits on the ability to communicate with other bidders starting from the date of application to participate in the auction up to the final payment deadline for licences provisionally won in the auction process.

Le gouvernement sud-africain a redéfini à partir d'août 2016 la date d'application pour l'enregistrement des distributeurs, importateurs et fabricants de dispositifs médicaux,

The South African government has set an August 2016 implementation date for registration of domestic medical device manufacturers,

Les droits des intéressés auxquels une pension était servie antérieurement à la date d'application du présent règlement dans un État membre peuvent à leur demande,

The rights of a person to whom a pension was provided prior to the date of application of this Regulation in a Member State may, at the request of the person concerned,

Le premier avis de ce type est publié avant la date d'application visée à l'article 28,

The first such notice shall be published before the date of application referred to in Article 28(1),

il faudra plus de temps pour élaborer une version nationale et la date d'application sera repoussée au 1er janvier 1996.

more time for developing a national version will be needed and the implementation date will be postponed to January 1, 1996.

Après la date d'application d'un acte délégué adopté en vertu du paragraphe 2 du présent article,

Following the date of application of a delegated act adopted pursuant to paragraph 2 of this Article, the reports prepared

De plus, le dispositif actuel d'établissement des états de paie risque de devoir continuer à être provisoirement utilisé pour calculer les paiements à effectuer avant la date d'application du sous-module SIG et pour établir les rapports à titre rétroactif.

In addition, the current payroll system may still be needed, on a transition basis, for computing payments arising from actions that will take effect before the IMIS payroll implementation date and for retroactive reporting.

Trois ans après la date d'application du présent règlement, la Commission présente un rapport au Parlement européen

Three years after the date of application of the Regulation, the Commission shall submit to the European Parliament

aux copies achet s avant la date d'application du pr sent accord pour ce Membre.

respect to originals or copies purchased prior to the date of application of this Agreement for that Member.

c'est-à-dire les stocks se trou vant déjà dans la chaîne de distribution, avant la date d'application des mesures nationales transposant la présente directive.

namely stock that is already in the distribution chain, before the date of application of national measures trans posing this Directive.

lié à l'inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d'application.

any price change will be notified to the Customer at least one month before the date of application.

Lors de l'adhésion, on détermine la date d'application de la garantie à l'échéance et l'adhérent doit sélectionner

At the time of subscription to a contract, the application date of the maturity guarantee is determined

Si vous avez choisi le compte à intérêt garanti(CIG) Boursier SSQ, la date d'application de la garantie à l'échéance correspond à l'échéance de la période de dix ans suivant chaque cotisation dans le CIG Boursier SSQ.

If you have chosen the SSQ Equity Guaranteed Interest Account(GIA), the application date of the maturity guarantee corresponds to the end of the 10-year period following each contribution to the SSQ Equity GIA.

Dans l'éventualité où la date d'application de la garantie à échéance est établie après la date limite de la période d'investissement du contrat,

Should the application date of the maturity guarantee fall beyond the end of the contract, SSQ will apply the

SSQ peut exiger des preuves qu'il juge suffisantes pour confirmer la date de naissance du rentier en vue d'établir la date d'application de la garantie à l'échéance.

SSQ may require proof that it deems sufficient to confirm the date of birth of the annuitant in order to establish the application date of the maturity guarantee.

Dans l'édition 2009 du RID/ADR, la date du 1er janvier 2011 était clairement indiquée comme date d'application des deux normes, ce qui ne permettait pas de bénéficier de la période de transition usuelle de six mois, conduisant au 1er juillet 2011.

RID/ADR 2009 clearly indicated 1 January 2011 as the date of application of both standards, which does not allow for the usual transitional period of 6 months until 1 July 2011.

Ces nouvelles valeurs ne seront pas exigées pour les projecteurs qui ont été homologués avant la date d'application du complément 3 à la série 02 d'amendements au présent Règlement(2 décembre 1992)

These new values shall not be required for headlamps which have been approved before the application date of Supplement 3 to the 02 series of amendments to this Regulation(2 December 1992)

Date d'application Ces modifications s'appliqueront à l'égard d'une dépense admissible engagée après le 13 mars 2008 relativement à un stage de formation admissible qui commencera après ce jour.

Application date These changes will apply regarding an eligible expenditure incurred after March 13, 2008, in relation to an eligible training period beginning after that day.

Date d'application: saison 2012-2013 m.8.6 Ajouter un dessin approprié aux croquis(fleuret) Ajouter: La courbure de la lame doit être mesurée comme suit.

Application date: 2012-2013 season m.8.6 Add an appropriate drawing to the diagrams(foil) Add the following text: The curve of the blade must be measured as follows.